X..., salarié de la société Vétrotex Saint-Gobain, la commission régionale d'invalidité, statuant par référence aux conclusions du médecin expert, s'est bornée à constater la remise en état partielle des

d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission

régionale devant une commission nationale ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions prises par les commissions régionales d'agrément ne sauraient être déférés directement au juge de l'excès

commissions régionales et nationale de l'hospitalisation instituées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit

Michel X..., demeurant ..., Persan (Val-d'Oise), en cassation d'une décision rendue le 30 octobre 1991 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit :

commissions régionales et nationale de l'hospitalisation instituées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit

POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1983 REFUSANT DE DISPENSER CE DERNIER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL

commissions régionales et nationale de l'hospitalisation instituées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit

régionale ; que par suite, le moyen tiré de ce que la commission régionale de Midi-Pyrénées aurait à tort estimé recevable le recours gracieux formé devant elle par l'union mutualiste de gestion des oeuvres

régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude ; qu'en effet, le contentieux technique de la Sécurité sociale est dévolu, suivant les cas, d'une part à des commissions régionales d'invalidité

Charles X..., demeurant 1, passage Pezet, 50130 Octeville, en cassation d'une décision rendue le 10 décembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Saint-Lo

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler le rapport d'expertise diligenté par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), saisie le 6 novembre 2022 d'une

Daniel X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2, square Henri Colas, en cassation d'une décision rendue le 11 juillet 1991 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

"il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans

"il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans

X... prétend qu'il apportait à sa mère une aide financière à la date à laquelle la commission régionale de Rennes a pris sa décision, aucune justification du montant de cette aide, à la supposer établie

X... des obligations du service national actif par l'application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule la décision de la commission régionale de Marseille du 7 décembre 1988 accordant

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