dirigée par Philippe X..., a importé des fruits rouges en provenance de Serbie et de Macédoine ; que les opérations de dédouanement ont été effectuées par les sociétés Mondia Kirwan et Sotracom, commissionnaires

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1987), que la société "Transports Louis Verdier" (société Verdier) a confié, en qualité de commissionnaire

de la première mise en demeure, alors, selon le pourvoi, que toute créance indemnitaire, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, ne peut produire intérêts qu'à compter du jour de la décision qui la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), la société Mathez transports (la société Mathez) a, en sa qualité de commissionnaire en douane agréé, effectué pour le compte de la société Rotor France

X..., commerçant à Béziers, des chaussures de provenance espagnole, franchissait la frontière et était dirigé au poste douanier du Boulou ; que la société Félix Arras, commissionnaire en douane, établissait

", n'avait pas la qualité d'acheteur-revendeur, c'est-à -dire achetant en son nom et pour son compte des marchandises à l'étranger pour les revendre en France, mais uniquement celle du mandataire de cette

sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie des produits destinés aux laboratoires de biologie médicale, a confié à la société Agence calédonienne de transit (société de transit), en qualité de commissionnaire

Générale de manutention portuaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parfumerie d'outre mer (la société Parfom) a confié à la société Sifa transit (la société Sifa), en qualité de commissionnaire

en douane agréé est seul responsable des opérations en douane effectuées par ses soins ; qu'en admettant l'intervention d'un commissionnaire en douane agissant pour le compte du président Z...

d'un dépositaire ; qu'elles ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d'un contrat de mandat et sont inscrites à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse qui leur délivre

articles 94 et 96 du Code de commerce comme à la loi du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot", organise et fait exécuter par des sous- traitants et en son nom propre, des transports de marchandises pour le compte

Z..., ès qualités, et les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissionnaire, agissant en son propre nom pour le compte

, en qualité de commissionnaire en douane ; que M.

royalties" alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat liant les parties, conclu le 13 octobre 1958, prévoit expressément que "les ventes, exportations et importations seront faites pour le compte

requête en omission de statuer et les productions, que la Société nationale des chemins de fer français, Service national des messageries SERNAM, (la SNCF) qui avait été chargée par la société Escom computer

et, d'autre part, des factures de ventes de marchandises réalisées hors taxes établies par la société SCTI à l'ordre de plusieurs de ses clients algériens ainsi que des transferts de fonds, sur ses comptes

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'a été déposée le 28 février 1995 par Véronique X... agissant pour la société SDV Logistique Internationale (SDV-LI), précédemment dénommée SCAC, commissionnaire

commissionnaire

led la somme de 86 080,03 euros, avec application du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter

que, réformant l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a dit qu'il existait charges suffisantes contre Dieter X..., en sa qualité de président du directoire de la SA Kuhn et Nagel, commissionnaire