au taux de 10 % sur les commandes directes ou indirectes ; que s'y trouvait annexée une liste des clients qu'il n'aurait pas à visiter et sur les commandes desquels aucune commission ne lui serait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre de X..., dont le siège est ...,

perçues par Fromager, d'un taux de 6 % sur le chiffre d'affaires apporté pour les commissions d directes et d'un montant de 3 500 francs pour les commissions indirectes, ne correspondaient pas à la rémunérations

l'époque le recul nécessaire pour évaluer précisément le risque par rapport à la retenue forfaitaire déjà en place ; qu'il a analysé les reprises de commission par Generali début 2010 comme une « bombe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

traces de l'ancienne peinture rouge sur le véhicule d'Adel Z..., et que l'enfoncement de l'arrière droit a été causé par le véhicule de Thierry B... dont le pare-chocs a récupéré une trace de peinture

BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Club

chambre correctionnelle, en date du 28 février 2022, qui, pour importation en contrebande et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné Mme [F] [D], MM.

V... a saisi la commission départementale de conciliation, qui a fixé la valeur vénale des parts de la SCI 45 Bellechasse à 1 047 709 euros. 5.

que le témoignage indirect de Daniel A..., n'ayant pas été confirmé par Joséphine A... et ayant été rétracté par l'intéressé, ne pouvait être retenu que s'il était confirmé par d'autres indices; qu'en

produit direct ou indirect, sans identifier tous les biens confisqués et sans en préciser l'origine, ni indiquer le fondement de cette peine, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

La société Aventis Pharma a adressé au titulaire du droit de préemption une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain au prix de 12 060 000 euros toutes taxes comprises, outre une commission d'agence

[G] serait à l'origine, ni exclure ce droit à commission en cas de médiation judiciaire, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat, a violé l'article 1134 du code civil ;

commission de 10 % sur le chiffre d'affaires hors taxes direct ou indirect, et ce, tous frais inclus (déplacement et séjour) » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à

.. devait, entre autres, surveiller la piscine ; que si la commission départementale de sécurité a eu, le 16 juillet 1991, à examiner les installations, à aucun moment le principe et les conditions

Le dossier a été communiqué au procureur général.