et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 1988), que la commune d'Encourtiech a vendu à M.

et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Myriam X...

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anne-Marie Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne

X... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes de

du 16 novembre 2000 que la commune refusait d'exercer ; que, la commune, représentée par M.

peut autoriser le maire pour la durée de son mandat "à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le

-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, d'avoir débouté la femme de sa demande d'usufruit de l'immeuble commun alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble

, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'assureur et la commune font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise pour chiffrer le montant du préjudice subi, de condamner la commune à payer à la société

de Peypin d'Aigues (Vaucluse) qui avait rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune, alors, qu'il résulterait des documents versés aux débats qu'il aurait été domicilié ou

X... des listes électorales de la commune de Grateloup, alors qu'il bénéficiait du principe de la permanence ayant dans cette commune son domicile d'origine et y conservant des attaches familiales et

qu'un copropriétaire aurait illégalement annexées constitue une action réelle ; que l'édification d'une construction sur une partie commune à jouissance exclusive constitue une appropriation de cette

de Trans en Provence ainsi que du plan de situation et des deux photographies annexées au procès-verbal, que le prévenu a fait édifier, sans autorisation, en limite de sa propriété située sur cette commune

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile I), au profit de la commune

de La Salle les Alpes ; qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, au vu des observations écrites du maire de la commune de La Salle les Alpes figurant au dossier, il convient, pour

2 de la liste commune ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2122-3 du code du travail énonce que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages

de Gimont les 23 et 24 mai 1992; "aux motifs que s'il n'existait pas, dans cette commune, de tradition tauromachique ininterrompue, des corridas étaient organisées dans d'autres communes et que, dans