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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93185
20 avril 2016
SUR CE Mme Anne-Marie Z... sollicite l'infirmation du jugement, ses demandes d'avance sur le partage de la communauté les comptes entre époux et de prestation compensatoire ayant été rejetées.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007980575
1 avril 1998
DJOBET Y... soutient que le préfet a commis une erreur de droit en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur la seule circonstance que la communauté de vie entre époux avait cessé et en s'abstenant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025688280
11 avril 2012
de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de
CETAT:CETATEXT000008215834
14 janvier 2005
titre de séjour en application du 4° de l'article 12 bis précité dont les dispositions en vigueur au moment de la décision de refus de titre de séjour en date du 13 août 2002 n'exigeait pas que la communauté
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235669
16 novembre 2005
peut accorder le renouvellement du titre ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la communauté de vie entre époux a été rompue en raison de violences conjugales, le préfet peut accorder
CETAT:CETATEXT000008258767
17 février 2006
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a pris l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, Mme A épouse B ne remplissait pas la condition de communauté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100013
14 janvier 2009
était surprenant, au vu des dispositions de l'article 267-1 du code civil relatif à la durée et aux modalités des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre époux, qu'il n'y
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008240782
22 mars 2006
entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que le 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée exige, en cas de renouvellement de la carte de séjour, que la communauté
6253c9c8bd3db21cbdd8935f
15 novembre 2007
du 1er octobre 1997, M.Y... a, en fraude des droits de la procédure collective, continué à percevoir les loyers d'un appartement sis dans l'Ile de ST MARTIN (Antilles Françaises) dépendant de la communauté
ECLI:FR:CCASS:2014:C101157
8 octobre 2014
de communauté entre eux à cette date ; que cependant, les deux époux étaient présents à l'acte et signataires de cet acte, et ont acquis ensemble le terrain de Llupia ; que ce bien est en conséquence
Pôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fd
30 juin 2015
de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; Qu'en vertu de l'article 26-4 alinéa 3 du même code
ECLI:FR:CCASS:2019:C110690
4 décembre 2019
; ALORS QUE le règlement des échéances d'emprunts immobiliers effectué par l'un des époux au moyen de ses deniers personnels, au cours de l'indivision post-communautaire, constitue une dépense nécessaire
5ème Chambre
DTA_2405065_20250916
16 septembre 2025
de vie effective entre les époux ".
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008164114
22 avril 2005
de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française (
1ère chambre
DTA_2107906_20221213
13 décembre 2022
délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté
6e Section - 1re Chambre
DTA_2526095_20260422
22 avril 2026
de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de
3ème Chambre
DTA_2107112_20230207
7 février 2023
6253cc74bd3db21cbdd902a3
14 février 2013
remboursement du prêt Grosse délivrée à Me LAMAGAT, avocat Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE
60794d369ba5988459c48606
25 octobre 2005
n'était pas intervenue à cette date et Mme Y... a déclaré vouloir renoncer purement et simplement à la communauté ayant existé entre elle et son époux, renonciation réitérée par acte notarié du 31 janvier
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503781_20250630
30 juin 2025
de vie entre époux ; il ne remplissait plus les conditions pour se voir un titre de séjour en qualité de conjoint de français et ne peut dans ces conditions invoquer les conséquences financières qui en
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