Henri-Charles Y..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 24 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la commune du Cap-d'Ail, représentée

était inutile et erronée en l'état de la communication antérieure des pièces et de leur restitution, n'avait pas un caractère interruptif d'instance, si bien que la cour d'appel a violé l'article 386

adverse, n'avait pas par ailleurs adressé à la cour dans le même délai la justification de cette communication ; qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication

communiqué à celui-ci, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne tient d'aucune disposition la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des

Au cours de l'instance, la locataire a été mise en sauvegarde et un plan de sauvegarde a été arrêté, la société FHB étant désignée en qualité de commissaire à son exécution.

Z..., ce dernier a appelé en intervention forcée la commune de Biot, puis s'est désisté de son instance et de son action à l'égard de celle-ci; que la commune, qui avait accepté ce désistement, est ensuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 2002), qu'un tribunal d'instance statuant

Par arrêts du 13 mai 2019, la cour d'appel a constaté la péremption des instances, leur extinction et le dessaisissement de la cour. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

; qu'en vertu des textes applicables à l'époque des faits, le ministère public ne pouvait communiquer les dossiers à l'administration fiscale qu'à l'occasion d'une instance devant les juridictions civiles

, qu'ils ne les avaient pas communiquées aux parties, la cour d'appel, à qui il appartenait d'ordonner ou d'assurer la communication desdites conclusions, a violé les articles 6 et

d'un jugement du tribunal d'instance de Martigues du 16 juillet 2019, alors « que figuraient au bordereau de pièces communiquées à l'appui des conclusions sur déféré de M.

mars 2014, le greffe du tribunal de grande instance de Marseille avait communiqué sous le n° RG 13/06557, assigné à l'instance opposant les époux A... au Crédit foncier de France, non plus avec Me Cabaye

., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21è chambre - section B), au profit de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la succession de Mme X... en date du 23 janvier 1989 versés aux débats par la banque et visés par la cour d'appel n'ont été communiqués par la Banque Rivaud à M.

X... de communiquer "toutes les pièces" versées aux débats de première instance, "celles dont il entend faire usage devant la cour d'appel" et "plus particulièrement" de toutes pièces justifiant de ses

de leurs prétentions, moyens et pièces ; qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication des écritures à la partie adverse après avoir constaté que le magistrat

Patrick et Robert X..., que ces deniers étaient parties en première instance, quand la SARL GAM communication n'avait délivré assignation qu'à la seule société Stef Meubles X..., dépourvue de toute existence