le droit à un procès équitable s'étend à la recherche des preuves de l'infraction par la partie poursuivante, laquelle doit se faire dans le respect des droits de la défense ; qu'en refusant la communication

utile d'un permis de communiquer ; que d'autre part, le report du débat était possible, et demandé par le conseil de M.

, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne mise en examen et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile à son avocat

communiquer à l'adresse structurelle du greffe commun de l'instruction alors que selon la pratique de la juridiction de telles demandes étaient jusqu'alors adressées par courriel au greffier du cabinet

X..., méconnaissant son obligation de communiquer en temps utile la pièce, ce qu'exige l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, n'avait posté ledit rapport que le 25 octobre 1994, trop tard pour

A... et Mme I... en avaient eu connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

donc n'imposent la remise à celui-ci, par la direction, d'informations écrites ; qu'enfin, l'article L. 212-8, dernier article visé par la partie civile, qui ouvre la possibilité d'une modulation du temps

La cour ne retient donc pas que la faute est établie'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée n'avait pas informé en temps utile la société Hertz

X... de répondre en temps utile aux conclusions de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

G... avait eu communication de cet avis en temps utile afin de pouvoir y répondre, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble

Le dossier a été communiqué au procureur général.

915-1, 954 du code de procédure civile l'appelant doit communiquer simultanément aux conclusions les pièces visées au soutien de ses prétentions ou à tout le moins en assurer la transmission en temps utile

X... n'ait pas soutenu que sa demande de communication du rapport d'expertise n'avait été satisfaite en temps utile, qu'il aurait reçu le rapport, sans rechercher in concreto et en fait si ce rapport lui

utile des programmes indicatifs de modulation n'emporte pas requalification automatique du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, mais seulement une présomption simple de temps

utile, au vu de ces pièces, l'opportunité d'un recours en rétractation ; qu'elle ajoutait que la société Novatex médical se gardait de communiquer les pièces accompagnant ce courrier du 9 juillet 2015

avant l'audience de l'avis de l'avocat général afin d'être mis en mesure d'y répondre utilement ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que l'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître

X... au moins en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les parties doivent faire connaître à leur adversaire, en temps utile