pratiques et comportements obscènes et libidineux commis sur des mineurs de moins de douze ans et sur une mineure âgée de plus de douze ans et de moins de seize ans, prévus et réprimés, d'une part, par la Common

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2013), que Mme X..., née le 16 mars 1985 à Moroni (Comores

[X] [I] né vers 1941 à [Localité 2] Comores, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [X] [I] aux dépens. Appelant, M.

; or, le 27 avril 2017, le consul des Comores à [Localité 2] (et non le consul 'honoraire' de l'Union des Comores à [Localité 2]) a légalisé l' acte de naissance sus-dit, ce qui permet de dire qu'il a

Il soutient être né le 21 juin 1963 à Mayotte d'un père né le 1er janvier 1930 à Anjouan, Comores françaises (M. [R] [O]), et d'une mère née à [Localité 3] Anjouan, Comores françaises (Mme [J] [W]).

dénomée [PN] [JP], née vers 1961 à [Localité 32] (Comores), de nationalité comorienne, demeurant à [Localité 32] (Comores), né le [Date naissance 15] 1984 à [Localité 32] (Comores), en qualité d'héritière

La France n’a conclu aucune convention avec l’Union des Comores afin de dispenser ce pays de telles formalités.

être légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

B... né le 18 mai 2015 à Ouani en Union des Comores.

), de [D] [U] né en 1947 à [Localité 4] (Comores) et de [Y] [W] né en 1945 à [Localité 4] (Comores) (pièce 2).

Qui plus est, cette légalisation doit obligatoirement émaner soit du consul général de France aux Comores, soit du consul des Comores en France.

d'annuler l'article 2 du jugement du 22 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 mars 2004 en tant qu'il fixe les Comores

l'assignation primitive devient plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti ou qu'elle l'empêche de faire des réparations avantageuses et que le nouveau passage offert est aussi commode

Mohamed X..., né en 1965 aux Comores, de nationalité comorienne, a épousé à Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 1992, Mme Achata Y..., née en 1946 aux Comores, de nationalité française ; que M.

X..., né en 1966 aux Comores, est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 26 août 1999, selon lequel il est français pour être né d'un père français, admis à la qualité de citoyen

), de [O] [O] né en 1947 à [Localité 4] (Comores) et de [H] [R] né en 1945 à [Localité 4] (Comores) (pièce 2).

le 21 septembre 2024 ; que cet acte a été régulièrement légalisé par M. l’ambassadeur des Comores en France.

D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 26 janvier 2023 de l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores sont annulées.