Y... alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'action immobilière pétitoire ; qu'en jugeant que le tribunal d'instance compétent en vertu de

K... et U10 faisaient valoir qu'entre la société U-Web et L3C avait été valablement stipulée une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon, de sorte qu'aucun chef de compétence

de la juridiction du domicile de son mandant et donc de la juridiction espagnole, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement de Bruxelles n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence

attaqué d'avoir retenu, s'agissant de l'exploitation des albums "Ok Corral" et "Oklahoma Jim" et de la contrefaçon des bandes dessinées "Rantanplan", des Bêtisiers et du personnage Kid Lucky, la compétence

pour statuer sur une demande en restitution de sommes versées au liquidateur alors, selon le moyen, que, sauf dérogation expresse, le tribunal de commerce dispose d'une compétence générale pour statuer

pour ordonner le renvoi des accusés devant la cour d'assises ; 1) " alors que, sauf dispositions contraires, toute loi de compétence est d'effet immédiat ; qu'il résulte des dispositions combinées

spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge aux règles de compétence de droit commun ; que le moyen n'est pas fondé ;

au "tribunal compétent du siège social du maître de l'ouvrage", et, d'autre part, que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) attribue compétence au tribunal de grande instance du siège

, alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion des contrats de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils

les règles du droit communautaire", cet énoncé n'était pas de nature à rendre imprévisible la détermination du juge compétent, dès lors qu'en droit de l'Union européenne, et sauf exception, compétence

Il était stipulé au contrat de travail que les différends nés à l'occasion de l'exécution et de la rupture de celui-ci relèveront de la compétence des juridictions camerounaises. 3.

ni inviter les parties devant la juridiction compétente identifiée, pour accueillir en conséquence le contredit de compétence formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence

La société Carrefour fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 décembre 2022, en ce qu'il s'est déclaré compétent sur la demande portant sur le contrat de location-gérance, alors : « 1°/ que

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

X... et l'établissement de Nice au profit du tribunal de Houston (USA) que la cour d'appel en retenant la compétence d'une juridiction française, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

, il appartient au juge de préciser la règle de compétence internationale sur le fondement de laquelle il reconnaît les juridictions françaises compétentes ; qu'en se bornant à écarter la clause attribuant

La société Nexity fait grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire compétent, alors « que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics qui oppose des participants à l'exécution de ces

X... a fait délivrer l'assignation au fond devant le tribunal de grande instance de Montluçon, le juge compétent était celui de Draguignan, le fait que M.