A ces occasions, il fut amené à remplir les fonctions de juré et de président du jury. 11.     En 1997, le requérant fut de nouveau convoqué devant le tribunal pénal en qualité de juré.

le président ; " alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en l'absence d'incident, la Cour n'était compétente ni pour statuer, ni même pour délibérer sur l'opportunité d'une mesure d'instruction

session ait eu la compétence requise ; que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité du tirage au sort du nom des jurés figurant sur la liste de session et par voie

FONT NAITRE UN DOUTE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR ET DU JURY" ; ATTENDU QUE LES CONTRADICTIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN ONT TRAIT A DEUX JURES QUE L'ARRET ATTAQUE DESIGNE, PARMI CEUX

DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET QUE LA QUALIFICATION D'AGENT DE REGIE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS DU JURE DONT S'AGIT"; ATTENDU

a excédé ses pouvoirs ; que ces mesures relevaient de la seule compétence du président de la cour d'assises ; "et alors, d'autre part, que l'accusé ayant droit aux facilités nécessaires à la préparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES INSCRIPTIONS FAITES PAR L'AUTORITE COMPETENTE SUR LA LISTE DU JURY EMPORTENT A L'EGARD DE CEUX QUI SONT INSCRITS

d'assises, " alors que seul le président est compétent pour ordonner le renvoi à une session ultérieure ; que la cour d'assises qui s'est réunie le 9 avril 1987, ne pouvait en conséquence légalement

X..., enquêteur, discuter avec trois jurés dans la salle des pas-perdus quelques minutes avant la reprise de l'audience ; que, dès lors, la Cour devait examiner cet élément de preuve et se prononcer, au

, par arrêt incident rendu après débat contradictoire, a ordonné que ce juré cesserait de faire partie du jury de jugement et a prescrit son remplacement par le juré supplémentaire ; Attendu, en cet

304 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 5 et libellée comme suit : " l'accusé Lucien X... est-il

La Cour suprême peut contrôler et annuler les décisions d'octroi de dommages-intérêts rendues par les jurys constitués au sein de la High Court .

ET NON PAR CELUI DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE L'ACCUSE EST APPELE A COMPARAITRE ET QUI EST NORMALEMENT COMPETENT ; " ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13 MAI 1977, DONT AMPLIATION A ETE

justifiée et la cassation encourue devant s'étendre à l'ensemble de la peine " ; Attendu que c'est par l'exacte application de la loi que la cour d'assises, sans l'assistance du jury, a prononcé la

Au cours de la procédure judiciaire qui s’ensuivit devant la High Court , le jury estima que l’homme politique avait été diffamé.

N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; QUE SI LA COUR N'AVAIT PAS A PRECISER QUE, LA LISTE DU JURY NE SE TROUVANT PAS MODIFIEE PAR SON ARRET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES