procéder à la démolition complète de ces bâtiments, engageant ainsi sa responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation

du juge de l'exécution, mais du juge de droit commun ; qu'en déclarant l'action de Madame [P] en réparation des dommages causés par les manquements de la banque à ses obligations d'information et de mise

territoriale; qu'en l'espèce la société Japa ayant assigné la société Europsonic en paiement des catalogues qu'elle lui avait commandées, la juridiction compétente était celle du lieu du paiement,

échappe nécessairement à la compétence du juge pénal ; "que, dès lors, en estimant, pour confirmer l'ordonnance entreprise, que, sous couvert de l'existence d'une procédure d'indemnisation étrangère

que les mesures de réparation sont déterminées par les juges du fond en fonction de la possibilité de prévenir le dommage ou de le réparer ; qu'ayant constaté que les paquets de cigarettes avaient été

fondant sur cette restriction de compétence du tribunal arbitral que les arbitres ont rejeté la demande de M.

juge qui s'est à tort déclaré compétent ; que la cour d'appel a constaté que les relations des parties étaient des relations établies et continues ; qu'en disant cependant que le tribunal

à l'acquisition, est constitutif, par application de l'article L. 213-1, du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise ; dès lors que le véhicule, bien que normalement réparé

Z... et la société Disco Blimpi ont entre-temps saisi le juge des référés afin de faire désigner des arbitres pour composer la juridiction arbitrale ; Attendu que M.

retient que la juridiction étrangère est compétente en raison de la nationalité algérienne des époux, que les parties ont été légalement citées, que la décision passée en force de chose jugée et exécutée

des dommages de travaux publics relève de la compétence du juge administratif ; qu'en l'espèce, des travaux de stabilisation des terrains de montagne dont la réalisation permettaient d'éviter les éboulements

les intérêts civils et partant, a rejeté la requête du demandeur ; "aux motifs que par arrêt du 28 janvier 1994, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile, la Cour a, en infirmant le jugement

au profit du tribunal de commerce de Beauvais, lieu de son siège social, en ce qui concerne l'action de la société Y... et des époux Y... ; que les premiers juges ont retenu leur compétence ; Sur

Les dispositions de l'article 442-4, III du code de commerce attribuant compétence au tribunal des activités économiques de Paris n'étant pas applicables, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1999, qui, après relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

Pays de la Loire fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 2001) d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution qui a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de M.

fraudée ; que le juge répressif n'a pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor Public du fait du délit fiscal ; qu'il lui appartient par contre, sans avoir à rechercher si les prévenus

utile aux débats, l'intéressé déclarant obtenir, devant la juridiction compétente, l'indemnisation de son préjudice ; que, à supposer adoptés les motifs du jugement, la faute du prévenu constitue une

nouvelle, dès lors que la partie civile ne prétend pas obtenir la réparation de préjudice qui n'était pas invoquée devant le premier juges, faute pour ceux-ci d'avoir statué sur cette demande ; qu'en

* L'accident est survenu à [Localité 1], où se trouve également le siège social du demandeur, les tribunaux de ce ressort sont donc seuls compétents, selon les critères de compétences définis par l'article