pour connaître d'une saisie conservatoire de créances est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure ; que si le débiteur demeure à l'étranger, le juge compétent est

, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Potet, a demandé le rejet des créances de la société Marignan, au motif que cette dernière n'avait pas saisi le juge compétent dans le

X... à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE sur la compétence, les parties s'accordent sur l'application au présent litige des dispositions de la Convention de Lugano du 16/ 09/ 1988, relative à la compétence

Par ordonnance du 9 janvier 2007, le juge des référés estimant que l'appréciation de l'intérêt à agir de la BNP PARIBAS en tant que créancier de M X...postérieurement à la clôture de la procédure collective

formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

Au soutien de ses demandes, elle rappelle que la juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs aux ventes des biens immobiliers de l'Etat.

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les principes qui régissent la compétence internationale, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile : 10.

Les créanciers doivent, dans un délai de soixante jours, déclarer leur créance, fournir les éléments prouvant son existence et démontrant qu’elle est certaine, liquide et exigible.

sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il

à la suite d'une décision passée en force de chose jugée reconnaissant les droits d'un créancier ayant déclaré sa créance à la procédure collective qu'une fois l'état des créances

Tel n'est pas le cas du montant global d'une créance fonction de l'étendue de l'obligation du débiteur. En second lieu, les sommes invoquées par MM.

La compétence du juge de l'exécution est limitée par le principe d'intangibilité du titre exécutoire qui lui interdit d'en modifier le dispositif.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.'

Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué n'est pas insuffisamment motivé. 3.

Attendu que la présente juridiction est par conséquent incompétente pour apprécier la validité de créances qui ont été consacrées définitivement par le tribunal de commerce d'Auch confirmé par la Cour

; 3°/ que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des événements postérieurs à l'établissement du titre exécutoire fixant la créance et de nature à en modifier le montant ; qu'en l'espèce

; 3°/ que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des événements postérieurs à l'établissement du titre exécutoire fixant la créance et de nature à en modifier le montant ; qu'en l'espèce

; 3°/ que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des événements postérieurs à l'établissement du titre exécutoire fixant la créance et de nature à en modifier le montant ; qu'en l'espèce

de la compétence du tribunal judiciaire en vertu de l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, - les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception qui ne sont compétentes que si

pour statuer de la sorte, que l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix