publique en exécution d'un contrat administratif et il relève, en raison de la nature du lien juridique existant entre les deux parties, de la compétence de la juridiction administrative.

    The Government considered that the second applicant's complaint was incompatible ratione materiae .

et si l’acte a été commis pendant l’exercice de ses fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

pendant l'exercice de ses fonctions relatives aux affaires judiciaires, l'instruction préliminaire de l'affaire relève de la loi no 2802 sur les magistratures (article 154 du CPP), laquelle délimite la compétence

Partant, il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement. b)     Sur la compétence ratione personae de la Cour Le Gouvernement soutient que dans le cas d’espèce, l’Etat ne peut

Plus précisément, les intéressés soutenaient que   : a)     l’instance d’appel était incompétente ratione personae au motif qu’elle se serait substituée à l’accusation   ; b) &

compétente lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction ( Jėčius c.

of the Commission; whereas it results clearly from these Articles that the Commission has no competence ratione personae to admit applications directed against private individuals;   Whereas it follows

detention centre and not concerning the police officers responsible for the transportation of detainees, who belonged to a different structure; his case thus did not fall under the delegate judge’s competence

de la fonction publique et si l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions, l’enquête préliminaire obéit à la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, qui limite la compétence

Sur l’exception préliminaire du Gouvernement relative à la compétence ratione personae 48.

    Parfois, la compétence personnelle des tribunaux militaires s’étend aux civils assimilés aux militaires en raison de leurs fonctions ou du lieu où ils se trouvent, ou à cause de la nature

       The relevant passages of the decision of 4 March 1996 in respect of the incompatibility ratione personae and ratione temporis of these complaints read as follows:  

    Il s’ensuit que, pour autant que la requête a été introduite par la première requérante, elle est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article

    Le Gouvernement soutient tout d’abord que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, car la caisse mutuelle de l’armée de l’air a ses propres personnalité

publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

publique et si l'acte a été commis pendant l'exercice des fonctions, l'instruction préliminaire de l'affaire dépend de la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

de la fonction publique et si l'infraction a été commise dans l'exercice de ses fonctions, l'enquête préliminaire obéit à la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, qui limite la compétence

publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice de ses fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire dépend de la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence