Codes de loi français

Article 25

Le Trésor public est tenu, dans le même délai de six jours, de procéder aux écritures requises sur les comptes courants collectifs ou de remettre les valeurs provenant de l'opération.

Article L628-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24.

Article 3 bis

Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les travaux courants de comptabilité Etablir la paie et les déclarations sociales courantes Réaliser les

Article 322-62

Un compte-titres au nominatif pur ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout titre financier cédé.

Article 1

.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

Article 11

.- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.

Article 5

Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1998 a été arrêté à la somme de 53,134 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 7

Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1998 a été arrêté à la somme de 76,954 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 7

Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1998 a été arrêté à la somme de 78,580 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article Annexe II

EXAMENS POUR LA VÉRIFICATION DE L'INSTALLATION En application de l'article 19 du présent arrêté, la vérification de l'installation du compteur comporte les examens mentionnés à la présente annexe. a) L'examen de l'adéquation du compteur au système frigorifique

Article D221-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 26

Toute banque inscrite sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire est autorisée à tenir les comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité

Article D253-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Les frais afférents au fonctionnement de ces comptes peuvent être débités d'office. II. ― Les organismes de recouvrement disposent de comptes dédiés aux opérations d'encaissement réalisées en application des missions prévues à l'article L. 213-1.

Article R611-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat. Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.

Article Annexe 3

Lorsque les circuits de courant du compteur ne sont parcourus par aucun courant (circuits de courant ouverts) et qu'une tension égale à 1,15 × Un est appliquée au circuit de tension, la sortie d'essai du compteur ne produit pas plus d'une impulsion. 5.2

Article R582-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci.

Article 33

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier ou, inversement, sur la demande de son gérant et après avis des organisations représentant

Article 12

. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Article Annexe 2

id=JORFTEXT000000258200 a) Dans la rubrique " CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES " est ajouté le compte 65 " Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) ";

Article L643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.