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122 649 résultats pour « compte d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620473

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

NE COMPORTAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, NI JOURNAL D'ACHATS ET DE VENTES, NI LIVRE CENTRALISATEUR, QUE LES LIVRES D'INVENTAIRE PRESENTAIENT DES LACUNES ET QUE LES COMPTES DES CLIENTS N'ETAIENT

Source officielle

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c5891c

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

constructeur ne concerne que le cas où celui-ci a été chargé, par un contrat de construction dit à l'entreprise s'analysant en un contrat de vente de chose à livrer, de construire un navire pour le compte

Source officielle
CC

cr

S, en date du 11 juin 1991, qui, dans les poursuites exercéesc/Jean-Pierre A

61372558cd5801467741ceb3

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

que dans le cadre de l'information ouverte sur réquisitions du ministère public, il est apparu que des écoutes téléphoniques illégales avaient été pratiquées au profit de la société Century pour le compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00362

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

une faute envers son mandant, le mandataire qui commercialise directement pour le compte d'un client des produits dont la liste lui avait été fournie par son mandant en vue d'une commercialisation par

Source officielle
CC

soc

6137244ccd58014677414583

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

organisateurs ne travaillant pas avec la société Créatifs, et qu'elle travaillait pour le compte de clients décorateurs, ce qui n'était pas le cas de la société Créatifs ; qu'en se bornant à affirmer

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104dd

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

à l'origine de ce développement ; qu'en énonçant que la société The Art group ne prouvait pas lui avoir remis un fichier de clientèle et qu'il n'était pas établi que certains clients n'avaient pas été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201651

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

activité juridique empiétant sur le monopole légal des avocats, a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le professionnel de l'assurance qui négocie amiablement, pour le compte

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b14e

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

qualité de mandataire, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il est d'usage, s'agissant d'achat et de vente de valeurs mobilières que la transcription comptable dans le compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda7b753ee31006900e84fc

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Dans ce cadre, des comptes clients vous sont affectés en gestion.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1fc232bc3282dbc05b

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

juriste chargée de contentieux auprès de la société Sogecor reprise en 2013 par la société VCD Recouvrement, a exercé des tâches consistant à résoudre des difficultés de recouvrement des créances pour le compte

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

èque étant un faux. M. X... a déposé plaintec/X le 14 mars 2016 pour escroquerie au commissariat de Lomme

5fdc73b985861c9758ad968b

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Le Crédit Lyonnais fait ensuite valoir qu'il n'a commis aucune faute en inscrivant immédiatement le chèque litigieux au compte du client.

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b66

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

personnel, et qu'à supposer qu'on doive prendre en compte 63 clients de la filiale PAR pour laquelle l'intéressée n'avait commencé à travailler que quatre années plus tard, il n'en restait pas moins qu'à

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soc

61372456cd58014677414abe

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58ce0

Cassation

16 mai 1984

16 mai 1984

AVAIENT RESPECTE LA REGLEMENTATION DE POLICE RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TAXI, LAQUELLE AUTORISAIT UN EXPLOITANT DE TAXI D'UNE AUTRE COMMUNE A EFFECTUER UNE COURSE A REIMS POUR LE COMPTE

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CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

des enquêtes selon contrats à durée déterminée d'usage du 30 septembre 2015 et du 2 octobre 2015, antérieurement au mail litigieux, n'est pas en mesure de justifier avoir réalisé des enquêtes pour le compte

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comm

6079d32a9ba5988459c57c8d

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

à un " compte impayés " dans les écritures de la banque, à l'exclusion d'une contre-passation du compte client, ne suffit pas à combattre la présomption légale, sans rechercher la nature du " compte impayés

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978a719a7f19a78305a3f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

permettant d’administrer le site : c’est-à-dire via une interface web à partir du compte utilisateur/client ouvert chez l’hébergeur, via un terminal, ou autre et donner son avis. 7.3/ Sur cette période

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CC

comm

613722b8cd580146774009f8

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

tardé plus de 28 jours pour exécuter un ordre de virement interbancaire, rendant cette exécution impossible, si bien que le 8 juin 1990 le produit de la vente des titres était encore porté au crédit du compte

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CC

civ1

607943689ba5988459c42351

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

CETTE APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL EST EN CONTRADICTION AVEC L'EXACTE AFFIRMATION DU MEME ARRET AUX TERMES DE LAQUELLE IL NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE FAIRE LE COMPTE

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CC

soc

613721b0cd580146773f61ee

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X... n'avait pas la responsabilité de l'embauche du personnel, n'avait pas la responsabilité des contrats clients, ne disposait d'aucun compte bancaire client et avait seulement un compte accréditif d'un

Source officielle