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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620473
27 avril 1983
NE COMPORTAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, NI JOURNAL D'ACHATS ET DE VENTES, NI LIVRE CENTRALISATEUR, QUE LES LIVRES D'INVENTAIRE PRESENTAIENT DES LACUNES ET QUE LES COMPTES DES CLIENTS N'ETAIENT
comm
6079d35c9ba5988459c5891c
13 octobre 1998
constructeur ne concerne que le cas où celui-ci a été chargé, par un contrat de construction dit à l'entreprise s'analysant en un contrat de vente de chose à livrer, de construire un navire pour le compte
cr
S, en date du 11 juin 1991, qui, dans les poursuites exercéesc/Jean-Pierre A
61372558cd5801467741ceb3
25 février 1992
que dans le cadre de l'information ouverte sur réquisitions du ministère public, il est apparu que des écoutes téléphoniques illégales avaient été pratiquées au profit de la société Century pour le compte
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00362
7 avril 2009
une faute envers son mandant, le mandataire qui commercialise directement pour le compte d'un client des produits dont la liste lui avait été fournie par son mandant en vue d'une commercialisation par
soc
6137244ccd58014677414583
6 avril 2005
organisateurs ne travaillant pas avec la société Créatifs, et qu'elle travaillait pour le compte de clients décorateurs, ce qui n'était pas le cas de la société Créatifs ; qu'en se bornant à affirmer
613723f3cd580146774104dd
6 mars 2002
à l'origine de ce développement ; qu'en énonçant que la société The Art group ne prouvait pas lui avoir remis un fichier de clientèle et qu'il n'était pas établi que certains clients n'avaient pas été
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201651
18 octobre 2012
activité juridique empiétant sur le monopole légal des avocats, a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le professionnel de l'assurance qui négocie amiablement, pour le compte
61372389cd5801467740b14e
21 novembre 2000
qualité de mandataire, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il est d'usage, s'agissant d'achat et de vente de valeurs mobilières que la transcription comptable dans le compte
Pôle 6 - Chambre 7
5fda7b753ee31006900e84fc
27 juin 2019
Dans ce cadre, des comptes clients vous sont affectés en gestion.
Pôle 2 - Chambre 1
5fca5b1fc232bc3282dbc05b
12 novembre 2020
juriste chargée de contentieux auprès de la société Sogecor reprise en 2013 par la société VCD Recouvrement, a exercé des tâches consistant à résoudre des difficultés de recouvrement des créances pour le compte
TROISIEME CHAMBRE
èque étant un faux. M. X... a déposé plaintec/X le 14 mars 2016 pour escroquerie au commissariat de Lomme
5fdc73b985861c9758ad968b
22 novembre 2018
Le Crédit Lyonnais fait ensuite valoir qu'il n'a commis aucune faute en inscrivant immédiatement le chèque litigieux au compte du client.
613722f5cd58014677403b66
17 décembre 1997
personnel, et qu'à supposer qu'on doive prendre en compte 63 clients de la filiale PAR pour laquelle l'intéressée n'avait commencé à travailler que quatre années plus tard, il n'en restait pas moins qu'à
61372456cd58014677414abe
30 juin 2004
Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte
6079d3639ba5988459c58ce0
16 mai 1984
AVAIENT RESPECTE LA REGLEMENTATION DE POLICE RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TAXI, LAQUELLE AUTORISAIT UN EXPLOITANT DE TAXI D'UNE AUTRE COMMUNE A EFFECTUER UNE COURSE A REIMS POUR LE COMPTE
19e chambre
5fdbb56e94f8349485c06dbd
6 février 2019
des enquêtes selon contrats à durée déterminée d'usage du 30 septembre 2015 et du 2 octobre 2015, antérieurement au mail litigieux, n'est pas en mesure de justifier avoir réalisé des enquêtes pour le compte
6079d32a9ba5988459c57c8d
9 janvier 1990
à un " compte impayés " dans les écritures de la banque, à l'exclusion d'une contre-passation du compte client, ne suffit pas à combattre la présomption légale, sans rechercher la nature du " compte impayés
Chambre 3 cab 03 C
65a978a719a7f19a78305a3f
15 janvier 2024
permettant d’administrer le site : c’est-à-dire via une interface web à partir du compte utilisateur/client ouvert chez l’hébergeur, via un terminal, ou autre et donner son avis. 7.3/ Sur cette période
613722b8cd580146774009f8
2 juillet 1996
tardé plus de 28 jours pour exécuter un ordre de virement interbancaire, rendant cette exécution impossible, si bien que le 8 juin 1990 le produit de la vente des titres était encore porté au crédit du compte
civ1
607943689ba5988459c42351
1 mars 1977
CETTE APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL EST EN CONTRADICTION AVEC L'EXACTE AFFIRMATION DU MEME ARRET AUX TERMES DE LAQUELLE IL NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE FAIRE LE COMPTE
613721b0cd580146773f61ee
7 janvier 1992
X... n'avait pas la responsabilité de l'embauche du personnel, n'avait pas la responsabilité des contrats clients, ne disposait d'aucun compte bancaire client et avait seulement un compte accréditif d'un
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