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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Affaires familiales
66235ac5aec0e60008fe9895
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la prescription des comptes d'indivision Aux termes de l'article 2224 du Code civil : ' Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un
Source officielle1re chambre 1re section
5fdd65a10922dd0e907151ad
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Ils indiquent que la somme de 5 000 euros, provenant du compte indivis, a servi à payer les factures de l'indivision et observent que ces opérations ont été détaillées dans le rapport d'activité adressé
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a54
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 815-13 du code civil dispose en parallèle que "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed277e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sa succession se compose notamment de terres agricoles et de forêts dans le Limousin, de deux étangs, de parcelles agricoles, futaies et bosquets, ainsi que de la moitié d'un compte indivis avec son épouse
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
compte bancaire personnel.
Source officielleChambre 2-4
6620b8bbbd6a8f00086ab7c5
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle précise que le compte courant indivis n'était pas mentionné dans le rapport de l'expert judiciaire chargé d'établir les comptes de la succession de leur frère.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f3
10 janvier 2007
10 janvier 2007
bnp et le prêt étaient indivis et le compte alimenté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ea
30 janvier 2013
30 janvier 2013
De cet inventaire qui s'appuie sur les pièces versées aux débats et notamment les ouvertures de compte, il résulte que seul le compte no 30 24 111 010 est désormais indivis entre les parties lequel présente
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162558bbfc8340a0e74b85e
27 mars 2014
27 mars 2014
personnel, le montant intégral de son salaire, se refusant à participer aux charges du ménage, les seuls relevés de compte produits concernant les comptes personnels qu'il avait lui-même ouverts dans
Source officielle2ème Chambre
66162be699851e0008f1e722
9 avril 2024
9 avril 2024
comme un compte indivis de Monsieur [Z] et de Madame [U] ; - ce compte a été crédité depuis l'origine de la quote-part des bénéfices revenant à Madame [U], sans mention du compte des enfants ; - des
Source officielle1re Chambre A
60356414ca9c208bb307a801
3 mai 2016
3 mai 2016
Elle soutient également que les demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 7 février 2012 qui a liquidé les comptes indivis.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89948
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Le fait que les prêts aient pu être remboursés à l'aide de fonds détenus sur un compte indivis entre les époux ne permet pas à Madame Christine B..., en application de l'article 1538 du Code Civil, d'obtenir
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
cette opération que cette même somme a été débitée le lendemain avec pour intitulé " VIR SEPA SC BATSCA REGUL ERREUR ", les requérants soutenant à cet égard que la somme en cause avait été virée sur le compte
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b369068c0355000835f540
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle souligne que sa lettre du 17 novembre 2016 a eu pour effet de rendre les comptes joints indivis et de faire que toutes nouvelles opérations devaient être soumises à l'autorisation des deux titulaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110118
20 février 2019
20 février 2019
joint indivis initialement prévu au contrat, mais à partir de leurs comptes personnels séparés à hauteur de 50 % pour chacun.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100888
28 septembre 2011
28 septembre 2011
dans l'intérêt de l'indivision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour contester sa condamnation à payer à Monsieur Arnaud X... la somme de 1. 913, 03 €, correspondant à la moitié des fonds déposés sur les comptes
Source officielle1re chambre de la famille
63538874513cb5adff9436f1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ainsi que la cession par Mme [V] [I] de sa portion très minoritaire des parts dans le capital des sociétés constituées entre les ex-époux, le remboursement par moitié d'un emprunt et la clôture d'un compte
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635df0683f470e3416dc83
16 juin 2011
16 juin 2011
sur Livret SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, compte indivis, En ce qui concerne l'acquisition de la maison de St Pair sur mer, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de restitution de son
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
22 avril 2024
C " et associé à dix comptes bancaires.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100332
3 avril 2019
3 avril 2019
L..., avec lequel elle a eu des échanges culturels à compter d'août 2012 ; que Madame S... conteste toutes relations autres qu'amicales avec Monsieur L... ; qu'elle indique qu'après le départ de son époux
Source officiellePage 7 sur 1759