Y... aurait pu exploiter son fonds de restaurant-discothèque si la licence avait fait l'objet d'une location, d'une concession ou de toute autre convention réservant à Mme X... le propriété de la licence

constituait pas une réclamation, mais une demande de prise en compte d'un élément de calcul des rectifications ; - c'est à tort que le tribunal a écarté sa demande au motif que les contrats de concession

I de l'article 93 quater du même code: " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession

A, - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de la société anonyme BRENNEISEN, - les conclusions de M.

Le 27 mai 2010, l'université, l'INRIA et la société Antelink ont conclu un contrat de concession en licence des brevets d'une durée de cinq ans renouvelable avec une exclusivité pendant trois ans et option

Le premier janvier 1993, un contrat de concession de licence a été conclu entre la société Vam International et la société Jacques Dessange Expansion afin d'exploiter la marque [V].

causé à la société CPC France par la société Kruger pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1964, les cessions ou concessions

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt

Pierre Y... et de Me Delvolvé, avocat de l'office national des forêts, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'office national des forêts : Considérant

Gomez, conseiller, les observations de Me Bertand, avocat de la société Carrefour France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Avance, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après

Les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets, provenant de sources situées sur le territoire de l'un des Etats

Les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets, provenant de sources situées sur le territoire de l'un des Etats

Le X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de redevances au titre du contrat de concession exclusive de licence de marque après le mois de mars 1992, alors, selon le moyen, que M.

. - Redevances versées à un associé en contrepartie de la concession d'une licence d'exploitation d'un brevet - Solution négative.

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du contrat de concession de licence conclu entre elle et la société Lap Mélanie précise que la concession porte sur des "vêtements exclusivement enfants

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société BJ, Boutique du Dos, les conclusions

X... se présentait comme propriétaire d'une demande de brevet d'invention n° 88.17.201, où, à travers la concession de licence exclusive du procédé breveté à la société Stic plastiques, la concession effective