engagement de domicilier les loyers », ainsi qu'il est chaque fois rappelé à titre liminaire page 3 et page 9 du contrat ; qu'en jugeant que la clause de « Blocage du compte capital qui sera libéré

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Les décisions de désignation et de révocation du Gérant sont prises à l'unanimité des Associés. Le Gérant est nommé pour une durée illimitée. Les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées.

, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Chinon a demandé, sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, que M.

au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions

leur condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que le dol suppose l'intention de tromper le cocontractant ; qu'en se bornant à relever que le vendeur n'avait pas communiqué, lors de la cession, les livres

LIBRE CONCLU ANTERIEUREMENT AVEC LES ACHETEURS ET QUI N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION, LES VENDEURS AYANT CONTINUE A EXERCER L'ACTIVITE LITIGIEUSE AU VU ET AU SU DES GERANTS LIBRES

sans motiver leur décision ; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions du rapport expertal « la nécessité d'une présence constante, soit du gérant, soit de son homme de confiance¿ par analogie avec

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'attribution d'immeubles en temps partagé (SCAITP) Diamant Beach Club, représentée par son gérant

était associée unique et gérant statutaire ; que la société Yves Rocher a dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2012 le contrat de location gérance avec effet au 30 novembre 2012

Y..., les conclusions de M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, L. 230, L. 227 et L. 228 du Livre

X..., co-gérant associé salarié de la société Tiga, a signé le 19 novembre 1998 un contrat de location-gérance avec la société Total France, devenue Total raffinage marketing, avec effet au 8 janvier 1999

L'article 15 ajoutait que la présente gérance libre était consentie personnellement à la gérante libre et que tout changement de dirigeants sociaux et toute cession de parts devraient être soumis à l'agrément

Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce, l'usage de l'enseigne "supermarché Champion" ; qu'en 1991, M.

Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher (dite ci- après société Yves Rocher), nonobstant la dénomination de contrat de gérance libre de leur convention ; Vu les dernières conclusions déposées au

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

[R] [N], dirigeant de la société Castelhold, en a été désigné gérant.