d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, voire demander que l'acte frauduleux soit annulé ; qu'au-delà du dol et de l'erreur, le groupement soulignait, dans ses conclusions

Y... a été engagé le 11 mai 1992 par la société Sepal aux droits de laquelle vient la société Verdun Aix qui exploite également une concession Renault et une concession Dacia à Aix-en-Provence ; qu'à compter

des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié ne demandait la nullité de la transaction qu'en raison d'un vice du consentement et d'une absence d'objet eu égard au faible montant des sommes

Joseph X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y... et des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1993), que le contrat de concession

B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lee France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt

Legal, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Lyon : Considérant, d'une part, que si M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. E.

Austry, Auditeur, - les conclusions de M.

Lasvignes, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

Derepas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M.

Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 97 138 et 97 139 de M.

Plagnol, Auditeur, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, reprenant ses conclusions de première instance, M.

Lamy, auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

Lamy, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.