la revalorisation prévue par le contrat devait être appliquée au revenu de référence, mais faisait valoir que la clause de limitation de garantie en fonction des revenus habituels de l'assuré était imprécise

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1994), M.

véhicule soulevée par les prévenus n'est pas convaincante, tant la perception des couleurs dépend de chaque individu et se révèle souvent sujette à caution sans même s'en tenir au vocabulaire éminemment imprécis

X... dit Claude Y..., de Me Hennuyer, avocat de la société Radio France internationale, les conclusions de M.

onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions

les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Musique Diffusion Française, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et à Mme X... de leur désistement envers la Mutualité sociale agricole

Quéret BTP, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière Parc des expositions, de Me Jacoupy, avocat de la société Féramus, de Me Roger, avocat de la société Socotec, les conclusions

" de la société IGEP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

A défaut de quoi, la sommation est nulle puisque étant imprécise, elle est de nature à créer, dans l'esprit du preneur, une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui avaient

mentionnées au procès-verbal de recherches infructueuses, que "Mme X... n'indique pas par quels autres moyens l'huissier de justice aurait pu la retrouver", quand Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Dellie, les conclusions de M.

. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions

référait expressément et sans ambiguïté aux "erreurs suivantes commises par la salariée", violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant par une formule générale et imprécise

L'employeur fait à l'arrêt le même grief, alors : « 5°/ que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier