Le 22 août 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; qu'il n'est pas possible de renoncer à ces dispositions d'ordre public ; qu'il

qui leur étaient joints ; que, dans ses conclusions, Mme C... avait indiqué qu'elle avait contesté sa qualification dès la remise du deuxième bulletin de paie, ce que confirmaient les attestations

régulièrement déposées devant la cour d'appel, Marc X... faisait valoir que le 29 décembre 1997, suivant lettre recommandée suivie d'une notification par huissier, il avait procédé à une demande d'arbitrage

écrite faite par l'acheteur déclarant que l'entrepreneur avait manqué à ses engagements "suivant les termes..." du contrat d'entreprise ; qu'en s'abstenant de vérifier si la demande du maître de l'ouvrage

contentait d'énoncer dans la lettre de licenciement qu'elle n'avait pas de poste à proposer au salarié, sans justifier des recherches de reclassement antérieurement effectuées, bien que dans ses conclusions

diffuseurs de parfum d'ambiance figurant un joueur de football miniature ; que celle-ci, a conclu avec la société Sarragan France, devenue la société Adidas Sarragan France (la société Adidas), un contrat

rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, la SA AIG Europe demande au tribunal de : - juger qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de M.

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses conclusions déposées le 26 juin 2017 ainsi que ses pièces 43 à 47, puis de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances

. ; que par jugement définitif du 18 novembre 1977, le tribunal de grande instance a rejeté la demande de M.

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M.

de vente annulé peut demander la réparation à la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé ; qu'en retenant, pour les débouter de leur demande,

de rappel au titre du supplément familial, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte tant de l'exposé par la cour d'appel des moyens de la salariée que des conclusions déposées en son nom devant

du demandeur invoquant le remboursement d'une somme de 200 000 francs constaté par le bâtonnier de l'Ordre saisi par la partie civile d'une action en contestation d'honoraires préalablement à sa plainte

 ; Mettre les frais d’expertise à la charge de Monsieur [D] [N] ; En tout état de cause : Débouter Monsieur [D] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ; Débouter Monsieur [D] [N] de

Le Gall et sur le décompte des heures supplémentaires unilatéralement établi par le salarié et qui était contesté par son employeur, pour faire droit à ses demandes, la cour d'appel a violé les articles

a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour astreintes ; Sur

X..., liquidateur, a averti la SCI que sa créance était contestée en totalité ; que la SCI a répondu à cette contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 23 août 1999

F..., garagiste qui, à cet effet, avait demandé à être réglé en espèces pour que la remise en état soit effectuée à moindre prix; que certes ce professionnel avait contesté lors de son audition par la