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8 797 résultats pour « concomitance avec le paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00420

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle

Page 7 sur 440

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CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d49196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens'.

Source officielle
CC

civ1

613720decd580146773ef12f

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

sur une action en responsabilité contractuelle et en "résolution" de la convention pour dol introduite par ce dernier contre la SARL" Super centre Albert qui a formé une demande reconventionnelle en paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201238

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la pénalité, alors « que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; qu'en présence d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300309

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

A..., ont assigné la SCP en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le notaire a levé un état hypothécaire de manière concomitante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200217

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L.361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Source officielle
CC

civ3

613722adcd5801467740001e

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... puis a demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00491

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

du plan puis décidé qu'ils étaient en état de cessation des paiements pour prononcer leur liquidation ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'état de cessation des paiements de Mme P... et de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6610e5e174ef9f00086f648c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

toute contrepartie, le jugement sera donc également infirmé en ce qu'il a considéré que l'acte de cession devait être requalifié en donation déguisée, et le prix rapporté à la succession, la seule concomitance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00181

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire ; que l'obligation de remboursement par l'emprunteur de la somme prêtée est inhérente à tout contrat de crédit

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb881

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

X... a fait assigner l'Assedic de l'Adour devant le tribunal de grande instance en paiement d'allocations de chômage ; que le 4 février 1991, en cours de procédure, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00817

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[B] et [I] [U] coupables de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés et par omission de passer ou faire passer les écritures comptables, alors « que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00499

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

la société Sodico a informé la société Grenke de sa décision de résilier le contrat de location financière au 1er septembre 2015, puis, à compter de l'échéance d'octobre 2015, a cessé d'honorer le paiement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6711fb077603bf88a1884c99

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. » Les sociétés MMA soutiennent en premier lieu que les assureurs de la société Celine ne justifient pas de la réalité

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214c9

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Didier Y... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux et condamné au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00290

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

des paiements, ne peut s'arroger le droit de fixer une autre date que celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c00f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

résultant d'une remise de chèques destinés à couvrir partiellement le découvert en compte de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la connaissance par une banque de la cessation des paiements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8ce

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

somme de GBP 189 869, 65 (page 80 du rapport).

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425663

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

action en concurrence déloyale ne peut être accueillie que si le demandeur établit l'existence d'une faute, laquelle ne peut résulter de simples présomptions ; que la cour d'appel a retenu que la concomitance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00239

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

CMA / CGM : que par la quittance subrogative, destinée à affirmer aux tiers l'effectivité du paiement, la société SODIFRAM, assurée, a reconnu formellement avoir reçu paiement de l'indemnité ; qu'aucune

Source officielle