AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00420
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Il se trouve en état de cessation des paiements.
Source officiellePage 7 sur 440
3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d49196
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens'.
Source officielle