Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs qu'il était le concubin

la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'il est constant que Mme Y..., après avoir obtenu une prestation compensatoire après son divorce prononcé en 1985, vit en concubinage

notoire a les mêmes conséquences qu'un remariage et que de la conjugaison de cet article et de l'article 17, il résulte que la veuve vivant en concubinage notoire à la date du décès ne peut percevoir

P..., son ancien concubin, auquel elle a reproché des violences commises lors de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement de leurs enfants. 3. M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable de violences par concubin

les agissements dont il s'est rendu coupable le rendant indésirable sur le sol français, la Cour relevant, en outre, que Toufik X... a indiqué que, en instance de divorce et vivant actuellement en concubinage

Xavier X... avait proféré des menaces : "je cramerai ta baraque si je ne récupère pas ma fille" ; que ces propos ont également été confirmés par ses parents, par sa fille Yasmina ainsi que par le concubin

; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-2 du Code pénal attachent une aggravation

ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'aux termes des articles L. 434-7 du code de la sécurité sociale, sont des ayants droits, le conjoint ou le concubin

disparité dans les conditions de vie des époux, les juges du fond doivent tenir compte non seulement des salaires de chacun de ceux-ci mais aussi de leurs besoins et notamment prendre en compte l'état de concubinage

X..., condamnée par arrêt du même jour de la cour d'assises pour non-dénonciation de crimes de viols, tentatives de viols et agressions sexuelles commis sur l'enfant par son concubin ayant autorité sur

Code du travail ; alors que, d'autre part, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que la cour d'appel, qui se fonde pour justifier un licenciement pour faute grave sur une relation de concubinage

attestations et des bulletins de salaires que Mme Y... avait volontairement adressé ceux-ci à son domicile pendant la période légale de la conception pour pouvoir, plus tard, établir qu'il existait un concubinage

B..., son concubin, était l'aventure que M.

du défunt est distinct de celui subi par la fille du défunt, même lorsque cette dernière, mineure, est représentée par sa mère ; que les débours versés par l'organisme social à la concubine prise en

indemnités de rupture et de tout domages-intérêts ; que la société Manosque Emballages soutenait dans ses conclusions prises devant la cour d'appel que c'était Mme A... qui avait fait venir son concubin

motiver sa décision sur le contrôle judiciaire en fonction des contestations émises ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la divergence des versions entre Mme U... et son concubin

Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.