cette décision n'aurait pas été exécutée, il a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic et les autres copropriétaires devant le juge de l'exécution afin de voir assortir d'une astreinte la condamnation

l'a libéré de ses dettes, notamment à l'égard de la société Gibsonia Invest (Gibsonia), cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts détenue par la société Air Affaire Afrique en vertu d'une condamnation

la SCI Résidence Soleil d'Orient (la SCI) à réaliser les travaux nécessaires à la mise au niveau du terrain constituant le jardin qu'elle avait vendu aux époux X... et a condamné M.

Y... et la compagnie Allianz à hauteur du tiers des condamnations prononcées, la compagnie Abeille assurances a relevé appel ; Attendu que la compagnie Abeille assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir

Par voie de conséquence, la société Axa sera condamnée in solidum avec la société Emat à relever et garantir la société Centralair de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière

D..., architectes, à garantir la société Partmath de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le jugement doit être confirmé à leur égard ; Qu'en statuant

Christian Y..., 2°/ Mme Danielle Y..., née B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de Mme

Ce jugement a également condamné la société à payer à M.

Phidias en indemnisation de désordres et non-conformités, tandis que, par voie reconventionnelle, celle-ci a sollicité le paiement d'un solde de travaux ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation

X... et son assureur des condamnations prononcées à l'encontre de ceux-ci au profit de la victime ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... et la MRACA font grief à l'arrêt d'avoir ainsi

voir constater la résiliation du contrat et d'obtenir paiement des sommes contractuellement dues ; que la cour d'appel a partiellement infirmé le jugement, notamment en ce qu'il avait assorti la condamnation

SCI a engagé une action en diminution du prix en application de l'article 46, alinéa 7, modifié de la loi du 10 juillet 1965, les consorts X... demandant la garantie de Mme Y... pour toutes les condamnations

X... a assigné l'assureur afin de voir condamner celui-ci à le garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre au profit de la caution ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

immobilier, la cour d'appel, après avoir visé les dernières conclusions signifiées par celle-ci le 28 octobre 2014, a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée

[L], salarié de l'association Accueil cévenol Le Vigan, aurait déclarée à son passif sur la base de condamnations prononcées par un conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Jeunesse

à leur encontre par le Tribunal administratif au profit d'une Association syndicale de reconstruction, lorsque ladite association syndicale obtient la décharge des condamnations prononcées contre elle

[U] a présenté au procureur de la République d'Evry une requête en réhabilitation judiciaire faisant suite à deux condamnations prononcées contre lui. 3.

, le 10 novembre 2010, dans l'instance opposant Mme [X] à la société d'exercice libéral [O], n'infirme que partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et ne met pas à néant les condamnations