ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées

des accords catégoriels concernant exclusivement les salariés qui les composent, que les collèges conventionnels sont exclus du champ d'application de l'article L2232-13 alinéa 2.

S'estimant subrogée dans les droits de son assuré et affirmant que la SARL J.H.

[P] [V] a donné congé. Par courrier du 5 juillet 2024, la société EUREKA IMMO a accusé réception de ce congé et informé M.

d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles la SAFRU faisait valoir que le Groupe Drouot avait accepté, par un avenant conclu le 20 mars 1987, de couvrir l'absence, même connue

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

tribunal d'instance de demandes tendant à ce qu'il fixe les modalités de fonctionnement des opérations électorales et rappelle que le vote électronique s'appliquera aux opérations de vote dans les conditions

époux A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des articles 2 et 2 03 du cahier des charges du lotissement Lyra que tout propriétaire est subrogé

Les sociétés ITM ACHATS NON MARCHANDS et LYNX SECURITE ont régularisé le 17 mai 2024 un avenant numéro 1 au contrat cadre aux termes duquel les parties ont convenu la subrogation de la société ITM ACHATS

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans

de vie de la victime ; que le Fonds de garantie n'est subrogé dans les droits de la victime qu'à cette double condition ; que faute d'avoir caractérisé à la lois la perpétration d'un acte de terrorisme

, qui est préalable : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les cautions de leur demande tendant à faire constater qu'ils étaient déchargés de leur engagement de caution en application

Y... de sa plainte pénale n'avait été motivé que par un but de conciliation et que parce que les attestations ne répondaient pas aux conditions de l'article 441-1 du Code pénal, et qu'il ne pouvait les

par le biais de leurs représentants, aux impôts votés par le Congrès de Nouvelle-Calédonie et par les assemblées de province, méconnaissent, d'une part, les principes d'universalité et d'égalité du suffrage

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

la MEA irrecevable à agir pour le compte de ses co-assureurs ; qu'à l'issue de deux arrêts de cassation, une cour d'appel a infirmé la première décision en jugeant, le 19 novembre 1997, que la MEA, subrogée

Y... les sommes de 140,56 euros bruts au titre du rappel de salaire, de 14,05 euros bruts, au titre des congés payés y afférents, d'avoir condamné Pôle emploi B... D...

l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés

stade de la procédure, aucune juridiction n'a statué sur les intérêts civils des sociétés Cartier international et Cartier création studio et que la règle du « non bis in idem » ne peut recevoir application

, les articles 13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et, par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte