contenue dans l'article 7-2 du contrat d'assurance litigieux sans rechercher si cette clause n'avait pas, en raison de son incidence sur le calcul de la prime, un effet de nature à lui conférer un caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

payés er 4 jours de congés d'ancienneté non pris à la date de l'arrêt de travail ; en outre le salarié méconnaît la limitation à 4 semaines de congés payés, soit 20 jours ouvrés, pour les périodes de

à titre de rappels de prime d'habillage, - 65,40 euros au titre des congés payés y afférents, - 231 euros nets à titre de rappels d'indemnité de nettoyage, - 23,10 euros au titre des congés payés y

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° B 16-16.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

I... ne fournit aucune explication quant au retard pris dans la résiliation du bail de son logement alors que Mme F... remplissait les conditions pour bénéficier du préavis réduit compte tenu de son âge

[L], ouvrier d'Etat, a souscrit, le 29 avril 2009, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'un cancer prostatique, affection non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2006), que Mme X..., engagée le 16 septembre 1986

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

de quart et d'ancienneté étaient incluses dans l'assiette pour le calcul de la retenue opérée en cas de congés payés, d'absence pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X..., recruté par la société de travail temporaire Ecco en qualité de terrassier le

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que l'employeur ne peut pas imposer au salarié la prise de congés payés non pris au terme

somme de 4'867,44'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale, et une somme de 4'246,76'€ au titre du préavis et de 424,67'€ au titre des congés payés dus à ce titre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euralliance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

était salariée en Suisse, auraient dû être prises en charge par le régime Suisse et ont été versées indûment par la caisse primaire d'assurance maladie, sans s'interroger sur une possible prise en charge