: Attendu que Mme Sundas X... a été engagée le 15 juillet 1980 par l'hôpital Cognacq-Jay en qualité de manipulatrice de radiologie, d'abord à temps plein puis à temps partiel ; qu'à l'issue d'un congé

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.

réception, de son souhait de prendre un congé parental d'éducation d'une année, soit du 12 novembre 2017 au 11 novembre 2018.

terme, en tout état de cause, le retour de Madame [S] [M] de son congé parental d'éducation ».

, lequel est devenu à temps complet par avenant du 30 août 1995 ; que la salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 30 décembre 2005, renouvelé deux fois, au 30 décembre 2006 puis

obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation ; Attendu que Mme X..., salariée du 13 mai 1995 au 27 septembre 1995

de maternité et de congé parental ; Mme [G] soutient que son contrat de travail était suspendu pour congé parental d'éducation jusqu'au 28 février 2015 alors que Mme [J] prétend que cette suspension

parental d'éducation du 5 novembre 1992 au 4 novembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 novembre 1993 en raison de son refus de reprendre, à l'issue de son congé parental, le travail

Toutefois, il résulte de l'instruction que son employeur a renouvelé, à sa demande, jusqu'au 30 avril 2026, le congé parental d'éducation dont elle bénéficie depuis une date antérieure à l'expiration de

au 1er septembre, a été classée le 1er avril 1985 à l'indice C et a obtenu le 1er juillet 1986 le grade d'agent de messagerie qualifié ; que, du 8 novembre 1990 au 22 août 1993, elle a bénéficié d'un congé

parental d'éducation au-delà de la troisième année de l'enfant ; Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'un accord était intervenu entre l'employeur et la salariée pour prolonger le congé parental

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant donné naissance à deux enfants le 12 décembre 1994, a bénéficié d'un congé

de maternité d'avril 1997 à février 1998 ; qu'elle a sollicité un congé parental d'éducation du 2 février 1998 au 30 avril 1998 demandant à prendre son solde de congés payés de l'année 1997 du 1er au

, engagée le 2 décembre 1991 par la société Young et Rubicam France en qualité de secrétaire commerciale a été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'elle a sollicité et obtenu le bénéfice d'un congé

de maternité, puis en congé parental d'éducation, d'octobre 1999 à août 2001 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 10 décembre 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1984), que Mme X..., entrée au service de la compagnie Air-Inter le 5 avril 1971 en qualité d'agent d'escale et bénéficiaire d'un congé parental d'éducation

Accord collectif d’entreprise relatif au congé parental d’éducation

X..., a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 11 juin 1992 au 31 janvier 1995 ; qu'ayant repris son travail le 1er février 1995, elle a été licenciée pour motif économique le 4 février 1995 ;

ACCORD SUR LA Progression d'ancienneté DANS LE CADRE DU congé parental d'éducation total

Accord d'entreprise relatif au maintien de l'ancienneté durant un congé parental d'éducation