DA, en vertu d'un accord signé en 2008 chez D.F.S. mais frappé d'opposition ; qu'enfin, il n'est pas contesté que les salariés des sociétés DA et D.F.S. ont en commun la prime de treizième mois, les congés

et aux congés supplémentaires d'ancienneté.

et aux congés supplémentaires d'ancienneté.

de l'ancienneté, les années d'ancienneté seront décomptées à partir de la date d'entrée et par année entière au 31 mai", ce dont il s'évinçait que le droit à congé supplémentaire d'ancienneté ne naissait

de base plus favorable que les deux autres accords collectifs et une condition d'ancienneté d'un an pour l'octroi de 6 jours congés supplémentaires aux cadres, semblable à celle de l'accord collectif

entière au 31 mai", ce dont il s'évinçait que le droit à congé supplémentaire d'ancienneté ne naissait pour chaque salarié que lorsqu'au 31 mai d'une année considérée, il avait trois années pleines d'ancienneté

[L] [Z] à la somme de 60 000 € a limité le rappel de congés payés supplémentaires conventionnels après 10 ans d'ancienneté alloué à M.

supplémentaires.

par la direction de Continental France ont trait à l'embauche en contrat de travail à durée indéterminée des salariés intérimaires ou employés sous contrat à durée déterminée, à l'octroi de jours de congés

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL, AUX CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES D'ANCIENNETÉ ET PRIMES D'ANCIENNETÉ

, l'arrêt retient que si des jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont prévus à l'article 42 de la convention collective de la métallurgie de la Gironde, néanmoins l'article 5 de l'avenant du

payés supplémentaires acquis par ancienneté et de congés payés sur ce rappel ; Attendu que pour accueillir ces demandes , le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit

payés supplémentaires acquis par ancienneté et de congés payés sur ce rappel ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit

Il en découle que l'employeur doit définir et adapter la charge de travail confiée au salarié dans le respect des plafonds horaires conventionnels. 15.

d'ancienneté prévus par la convention collective applicable; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... est bien fondé à solliciter des congés payés supplémentaires d'ancienneté

le conseil de prud'hommes, soutenant que l'employeur débiteur à son égard, en application de l'article 38 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, d'un congé

les articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à Mme X... et à cinquante deux autres salariés des jours de congés

LEGAUX DE DEUX JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, DES CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE ; QU'UNE ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 AYANT PORTE LES CONGES LEGAUX A DEUX JOURS ET DEMI, UN ACCORD NATIONAL