le 3 juin 2010 un contrat d’assurance-vie « LIONVIE ROUGE CORINTHE » n°701 ALRC24435Y auprès de [14] dont la prime initiale était de 18.300,00 euros et avec pour bénéficiaire en cas de décès, « le conjoint

Elle trouvait son origine dans le principe de solidarité des affiliés au régime de pension et était accordée au conjoint de l'assuré sans que le bénéficiaire eût cotisé auparavant et sans que la cotisation

Le 16 janvier 2016, l'assuré est décédé.

Malgré plusieurs tentatives, le conjoint de l'assurée n'a pas donné suite aux demandes de la caisse.

des indemnités journalières applicables au conjoint collaborateur. 3.

reversion le demandeur doit remplir une condition de ressources, - qu'en application de l'article L. 353-1 et R. 353-1du Code de la sécurité sociale la pension de reversion est attribuée lorsque le conjoint

* Aux termes de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant

, à défaut les enfants de l'assuré, nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l'assuré.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, "En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension

et aux conjoints survivants d'assurés ayant été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes de retraite entrant dans le champ d'application

Et pour le second à la suite d'une modification intervenue le 21 novembre 2002 : “ Les bénéficiaires au décès de l'assuré sont le conjoint de l'assuré, en usufruit, et l'enfant (ou les enfants nés ou

Le conjoint de l'assuré- donc Mme Emma Y...- était désigné comme bénéficiaire de ces contrats, mais il est constant que celle- ci n'a jamais transmis aux AGF un acte par lequel elle déclarait expressément

(ci-après les époux Z...) ont signé avec la société Distribution Casino France (ci-après la société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement d'assurer à

sur ces années de 21 600 kms - la pièce 16 concerne une facture de garage de 2008 et qui plus est au nom de son épouse - ses pièces 35 et 35 bis établissent que le véhicule qui était concerné était assuré

En l'espèce, la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par madame [O] auprès de la [1] était rédigée comme suit : « Bénéficiaire en cas de décès : Le conjoint de l'assuré ou partenaire

L'article L353-1 du même code prévoit, dans sa version applicable, qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés

santé et qu'en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint

responsable (...), le conjoint de l'assuré responsable du sinistre (..), les ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre » et que M.