ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe

de visite dont le juge, s'il se déroule en présence d'un tiers, doit fixer la fréquence sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe

survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants ; qu'il suit de là que le partenaire de

-Y... aux torts partagés des conjoints et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'au décès d'un époux, copreneur d'un bail rural, la transmission du bail au profit d'un descendant avec l'accord exprès du conjoint

si, selon l'arrêt, "est juridiquement enfant à charge, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle pèse cette triple obligation", de telles obligations n'incombent pas au conjoint

si, selon l'arrêt, "est juridiquement enfant à charge, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle pèse cette triple obligation", de telles obligations n'incombent pas au conjoint

[K] sur les enfants, dont elle constatait le défaut de soins en relevant qu'elle était absente de leur vie, ne mettait pas en danger leur sécurité et leur santé en interdisant leur adoption par le conjoint

Il est précisé que l 'acquéreur devra déposer une demande conjointe de permis de construire recevable au plus tard le 28 janvier 2006.

Y..., le 19 novembre 1979, suite au courrier de celle-ci du 8 novembre 1979 l'informant du décès de son conjoint, les formulaires réglementaires de demande de réversion mais que ceux-ci n'ont jamais été

, peu important que l'adhésion du conjoint ne soit pas obligatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la mise en place le 22 mai 2007 au sein de la société Ericlor d'un contrat de prévoyance

illicite suppose la violation d'une règle impérative ou l'atteinte à un droit protégé évident; qu'en l'espèce, le trouble illicite qu'il convenait de faire cesser supposerait la qualité d'employeurs conjoints

chef des poursuites de recel d'escroquerie ; "aux motifs qu'il ne résulte pas du dossier que, jusqu'à leur arrivée au Brésil, les deux femmes ont eu connaissance du détournement commis par leurs conjoints

X..., est réglementairement tenue de verser au conjoint du titulaire, s'il est âgé de 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, une allocation égale à la moitié de celle servie à l'assuré ;

l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, peut permettre, en présence de motifs graves, de déroger au principe légal de l'exercice conjoint

Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige.

[D] était titulaire d'un droit de garde à l'égard de [X], la cour d'appel retient que Mme [G] ne peut raisonnablement invoquer le droit autrichien qui ne prévoit pas d'autorité parentale conjointe sur

la considération qu'elle soit copropriétaire du fonds est inopérante en l'espèce, Jacques X... ayant reconnu qu'il est seul déclaré en qualité d'exploitant, que son épouse n'est pas déclarée comme conjoint