Selon l'article 327 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises statuant en appel donne, à l'ouverture des débats, connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa

et non le liquidateur judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 828 F-B Pourvoi n° N 20-18.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[D] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de cause les dispositions des prescriptions du permis de construire et que la seule considération que Pierrette Y... avait " connaissance de l'infraction " ne caractérise pas la violation en connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Toutefois les appelants ne justifient pas de la date à laquelle ils ont eu connaissance de cette pièce, de sorte qu'ils n'établissent pas qu'ils en auraient eu connaissance après le jugement rendu le 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

au nom de la société qu'il dirige, cette dernière devant être appelée en la cause et représentée à cette fin par un mandataire ad hoc ; qu'en ne relevant pas d'office la fin de non-recevoir d'ordre public

L'appelant a remis ses conclusions au greffe le 12 août 2025 et les a signifiées le 1er septembre 2025 à l'intimée non constituée.

Une information contre personne non dénommée a été ouverte des chefs susvisés. 3.

Y... des chefs de recel et complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2026.

Les appelants font valoir que la société Groupe Solly Azar avait connaissance du lieu de travail de M. et Mme [R], voire de leur nouvelle adresse, et que l'huissier de justice qu'elle a mandaté ne fait

N° RG 25/02518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIVW Décision du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne du 20 mars 2025 (Référé) RG 25/19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt