prévue par l'alinéa 5 à compter de sa candidature aux élections ; Que, d'autre part, la notification de candidature à l'employeur, antérieurement à l'accord préélectoral, est de nature à établir la connaissance

cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance

réunion du comité syndical que ces informations relatives aux modalités de remboursement du prêt, nécessaires à l'appréciation de la portée de l'engagement du comité syndical, aient été portées à la connaissance

dispositions des articles L. 611-1 et L. 621-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui

dans l'hypothèse où Roger Y... lui aurait confié les travaux, se serait trouvé lié par un montant de travaux et surtout un engagement quant à la pérennité de l'ouvrage, alors qu'il n'avait aucune connaissance

indiquée sur l'avis de vérification qui lui a été envoyé que si, à cette date, il ressort, soit de l'accusé de réception du pli recommandé sous lequel ledit avis lui a été adressé que l'intéressé a eu connaissance

des faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action en nullité ne court qu'à compter de la connaissance par celui qui l'invoque de la cause de nullité qui affecte l'acte ;

en effet : - que le vice n'a aucun caractère caché, - que le vice a un caractère apparent et visible, - qu'il n'est aucunement antérieur à la vente mais bien postérieur à celle-ci, - que la connaissance

lui-même ; que le vice pris de l'existence de termites n'est pas caché et n'ouvre pas au vendeur le droit à l'exercice de l'action rédhibitoire ou estimatoire, lorsqu'il est spontanément porté à la connaissance

la CDC, il s'est maintenu à ce cours; qu'il s'ensuit que l'ordre d'achat de la CDC n'a pas eu d'influence sur ce cours; que, de surcroît, les actionnaires de LBS n'étaient pas en mesure d'avoir connaissance

ex-belle-soeur, ce dont il résultait que l'ensemble de ces circonstances auraient dû conduire le notaire, au demeurant notaire de famille, à vérifier la capacité de sa cliente, indépendamment de toute connaissance

contester l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur avait, non pas licencié le salarié, mais mis fin à la période d'essai le 5 mars 2009, de l'absence de connaissance

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte notamment les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ainsi que le degré de connaissance

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

code des assurances d'où pourrait résulter la preuve des réticences ou fausses déclarations alléguées relatives notamment à l'identité du conducteur habituel, au titulaire de la carte grise, à la connaissance

avant de dresser son procès-verbal de constat ; que l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile a pour finalité de permettre le rétablissement du principe de la contradiction en portant à la connaissance

Dès lors que le [6] ([9]) a rendu son avis sans avoir eu connaissance de l'avis du médecin du travail, et que la caisse ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'obtenir cet avis, la décision de

B, ainsi que la nécessaire connaissance par celui-ci de ces minorations, en tant que maître de l'affaire de la société MTS 84 et compte tenu de l'importance des sommes au regard des autres revenus dont