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13 056 résultats pour « connaissance par la caution »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10663

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de renseignements sollicitée par la banque ; il ne peut être retenu que celle-ci avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ce cautionnement donné à un autre établissement bancaire ; au vu

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CC

comm

613721f5cd580146773f9114

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes de cautionnement aux termes desquels les époux Y... se portaient caution de "toutes les sommes que devra la SEGM", à raison de "tous engagements et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00792

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

principal, de se renseigner, auprès de leur fils, sur la situation financière de celui-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé la connaissance effective des cautions de la situation financière du débiteur

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comm

6137220bcd580146773f9c65

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Y... et X..., qui ont porté sur l'acte la mention manuscrite : "Bon pour caution et garantiesolidaire" ; que la société EEA ayant été mise en liquidation des biens, la banque a assigné MM.

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civ1

613721a1cd580146773f565b

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

l'acte constatant l'engagement d'une caution devait comporter, écrite de la main de celle-ci, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance

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civ1

613721a2cd580146773f56b8

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

l'acte constatant l'engagement d'une caution devait comporter, écrite de la main de celle-ci, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance

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civ1

Attendu que, pour débouter la CRCAM de son action engagéec/Mme A

6137223fcd580146773fb6f8

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

constaté que la mention manuscrite comportait l'indication du montant de l'engagement, mais en toutes lettres seulement, il en infère qu'à défaut de mention exprimant dans les formes légales la connaissance

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comm

61372198cd580146773f510b

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

des obligations cautionnées, ainsi que le caractère extrinsèque aux actes de cautionnement des éléments recueillis, la cour d'appel, qui a retenu de ces constatations que la parfaite connaissance qu'avaient

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comm

613723d3cd5801467740ea68

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

lorsqu'il a consenti un crédit à une entreprise dans une situation désespérée sans que la caution ait été suffisamment informée de la situation de l'entreprise ; qu'en décidant que la connaissance des

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comm

6137220bcd580146773f9c48

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

quelconque mais de façon explicite, la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a décidé que M.

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comm

6137239ccd5801467740c075

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

illimité peut être valable, encore faut-il que l'acte de cautionnement exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue des obligations garanties

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100203

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

obligation de contracter de bonne foi la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance

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comm

61372123cd580146773f14ab

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

non équivoque la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de cautionnement, lequel était indéterminé

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civ1

61372126cd580146773f1642

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

de l'engagement de ce dernier afin de déterminer si la mention manuscrite exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de ses obligations ; qu'en

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6079d35c9ba5988459c5896b

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

(la société), garantie par le cautionnement hypothécaire, à concurrence de la même somme, du président du conseil d'administration de cette société, M.

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61372410cd58014677411c1e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

a subordonné son engagement empêche l'obligation de prendre naissance et, partant, libère la caution ; qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 28 mars 1997, la cautionnements solidaires des époux

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6137242acd580146774131c4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

ainsi un dol par réticence, le créancier qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou, à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance

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613723cccd5801467740e51c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

du 24 janvier 1984 ; 3 / que le fait pour une banque créancière, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise, de ne pas porter cette information à la connaissance de la

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ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean-Claude X

613722d5cd580146774020db

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

imprudence" non-constitutive d'une "manoeuvre fautive", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que la connaissance

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10416

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

souscrits par les époux Z... sont contenus dans deux actes, tous deux datés du 29/6/2009 qui sont rédigés selon un modèle similaire ; que la page 1 contient ( ) les articles suivants ( ) II- "connaissance

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