AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10663
24 novembre 2021
24 novembre 2021
de renseignements sollicitée par la banque ; il ne peut être retenu que celle-ci avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ce cautionnement donné à un autre établissement bancaire ; au vu
Source officiellePage 7 sur 653
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613721f5cd580146773f9114
1 juin 1993
1 juin 1993
, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes de cautionnement aux termes desquels les époux Y... se portaient caution de "toutes les sommes que devra la SEGM", à raison de "tous engagements et
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