le moyen unique : Attendu que Mlle X... est salariée de la SNCF depuis le 2 novembre 1982 ; que, depuis le 1er septembre 1995, elle exerçait les fonctions de chef de bord ; qu'elle a été élue conseillère

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a débouté  M.

Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M.

[U], qui est conseiller prud'homal à Forbach au sein de la section encadrement, collège employeur (sa pièce n°15 - journal officiel du 9 décembre 2022 comportant de la nomination de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1994 et 14 octobre 1994, présentés pour M. Jack X..., demeurant ... ; M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SUR CE - Sur l'exception de nullité de la procédure soulevée par la société LIGHT IN SHOP L'employeur soutient que Me [B], avocat et conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes d'EVRY section

qu'elle n'est pas susceptible d'opposition; qu'elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que les conseillers

[N] a utilisé son autorité hiérarchique et son statut de conseiller prud'homal pour convaincre Mme [D] que la transaction était bien de nature à la sécuriser et qu'il a 'savamment orchestré des modalités

X..., conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Rennes, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo pour qu'il juge que son contrat de travail avec la société Le Métayer X... avait été rompu

des prud'hommes de Créteil et annulé les élections de M.

des prud'hommes de Créteil et annulé les élections de M.

ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS DE TROIS JOURS APRES L'AFFICHAGE DES LISTES DES CANDIDATURES, QUE L'INTERESSE ETANT CONSEILLER

1881 ; "alors que l'exercice souverain de la fonction juridictionnelle impliquant le droit pour le juge de se déterminer souverainement au vu des éléments qui lui sont soumis, le fait pour des conseillers

Z... était conseiller prud'homme devant la juridiction qu'il avait saisie pour elle le 28 septembre 2001, il avait cessé ses fonctions devant ledit conseil de prud'hommes de Libourne le 31 décembre 2002

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses), au profit de Mademoiselle Paule Y..., demeurant 5, résidence

saisir un tribunal dans lequel le représentant d'un syndicat, qui avait personnellement assisté le salarié et qui avait publiquement pris parti contre l'employeur, exerce ses fonctions en qualité de conseiller

X..., en sa qualité de conseiller prud'homal dépendant du conseil de prud'hommes de Troyes, a légitimement saisi le conseil de prud'hommes de Dijon, juridiction située dans un ressort limitrophe, dès lors