La société a relevé appel de ce jugement et par ordonnance du 5 décembre 2008, le conseiller de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l'affaire. 4.

Par ordonnance du 7 février 2025, le conseiller de la mise en état a débouté le GFA du [Adresse 4] de sa demande tendant à voir prononcer l'extinction de l'instance pour péremption.

Par conclusions d'incident notifiées le 10 avril 2025, la société Linkcity a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de caducité de la déclaration d'appel de la fondation [U].

l'irrecevabilité de l'appel au motif que les créanciers inscrits et les adjudicataires n'avaient pas été intimés ; que Mme N... a conclu, par des conclusions adressées au conseiller de la mise en état,

; que le conseiller de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir opposée par M.

Par ordonnance du 14 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel caduc sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 6 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, Constatons le désistement d'appel de M.

Il explique que les parties se sont rapprochées et qu'elles ont régularisé un protocole d'accord transactionnel qu'elles demandent au conseiller de la mise en état d'homologuer.

BANQUE DELUBAC & CIE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance

Y... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du 18 août 2017 par laquelle le conseiller de la mise en état, constatant que les conclusions d'appel de M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller

Par message RPVA du 18 mai 2026, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du conseiller de la mise en état.

Par message RPVA du 18 mai 2026, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du conseiller de la mise en état.

Par message RPVA du 18 mai 2026, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du conseiller de la mise en état.

Par message RPVA du 18 mai 2026, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du conseiller de la mise en état.

Par message RPVA du 18 mai 2026, l'[3] CGEA d'[Localité 1] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du conseiller de la mise en état.

Par message RPVA du 18 mai 2026, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du conseiller de la mise en état.

Par message RPVA du 18 mai 2026, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du conseiller de la mise en état.

[T] a indiqué rejoindre l'analyse du conseiller de la mise en état, sans autre observation.