qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état. 6.

de la mise en état et ayant donné lieu à la décision déférée" et que "cette demande n'a[vait] pas été soumise au conseiller de la mise en état, de sorte que la cour n'a[vait] pas à en connaître dans le

septembre 2016 » ; qu'en considérant que le conseiller de la mise en état n'avait pas été saisi d'un incident de caducité pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à déféré sur ce point, la cour d'appel

Il convient donc de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 novembre 2018.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme [J], qui ont interjeté appel le 11 juillet 2014 du jugement d'un juge de l'exécution, ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller

de la mise en état et que, ce faisant, ils abandonnent leur argumentation et leur demande initiale telles que présentées et débattues devant le conseiller de la mise en état.

d'être jugée lorsque le conseiller de la mise en état fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries ; qu'il résulte de l'avis de fixation du 22 février 2013 que le conseiller de la

Par ordonnance du 9 février 2021, un conseiller de la mise en état de la cour d'appel a ordonné la radiation du rôle de l'affaire. 3. Le 4 novembre 2021, M.

« que seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel ; qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état

civile aux articles 780 à 807 du même code, le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire ; que l'article 789 6° du

de la mise en état, la cour d'appel statuant sur déféré ne peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état ; qu'en énonçant que la caducité de l'appel pourrait

Y..., et ont ensuite demandé la fixation de l'affaire qui avait été radiée par le conseiller de la mise en état ; que le liquidateur ayant ultérieurement soulevé la péremption de l'instance, le conseiller

X... s'est désisté par acte du 7 février 1996, à la suite duquel le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance constatant l'extinction de l'instance ; que M.

Selon le dernier, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

de la mise en état a enjoint à la commune de conclure pour le 13 septembre 2016 ; que le 12 septembre 2016, la commune a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption ; Attendu que

Par ordonnance du 4 juillet 2018, le conseiller de la mise en état déboutait la SAS Chabe Limousines de toutes ses demandes, mettait les dépens à la charge de M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les décisions attaquées (conseiller de la mise en état, Paris, 25 mars 2014 et Paris 1er octobre 2014),

de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sont ici applicables, que faute d'avoir déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état

Y... a soulevé devant le conseiller de la mise en état une fin de non-recevoir prise de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté tandis que M.

[J] demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de sa demande de radiation du rôle de l'affaire et de réserver les frais et dépens.