A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2009 prononçant à son encontre la peine de la déchéance de ses fonctions de conseiller prud'homme ; 2°) d'ordonner

à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ; 2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir Mme

Hauts-de-Seine fait grief à l'ordonnance de référé attaquée de ne pas avoir indiqué que la formation de référé du conseil de prud'hommes se composait d'un conseiller prud'hommes salarié et d'un conseiller

Y..., magistrat élu au conseil de prud'hommes de Marseille pour les affaires qu'il serait amené à plaider devant la section commerce à laquelle appartient ce conseiller ; qu'à l'appui de sa requête, M.

, AVANT QUE LE JUGEMENT NE SOIT RENDU, DE L'EXISTENCE NI DU CONTENU DES PIECES PRODUITES PAR LE CONSEILLER RECUSE ET PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES; QUE LA PROCEDURE N'A DONC PAS EU DE

chaque conseil de prud'hommes a son siège et au secrétariat-greffe dudit conseil ; que la société Ormont transports faisait valoir que M.

de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 515-2 du Code du travail, la formation de référé se compose d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié

à un accident survenu au cours d'un rallye automobile devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en application de l'article 47 du code de procédure civile, eu égard à la qualité de conseiller

prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 en tant qu'il ne figure pas dans le tableau annexé à cet arrêté dans la section " commerce " du conseil de prud'hommes de Rouen.

Benoît X..., élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil soit déclaré démissionnaire.

prud'hommes ayant siégé exerçait aussi les fonctions de juge consulaire, incompatibles avec celles de conseiller prud'homme et avait été, en outre, l'employeur de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE

prud'homme est identique à celle d'un délégué syndical et comme telle subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'en revanche elle ne rend pas applicable au conseiller prud'homme les

Henri X..., embauché en qualité de vendeur le 2 septembre 1963 par la société Flament Alpi faisant commerce de matériel agricole, ultérieurement élu conseiller prud'homme, a été licencié le 11 octobre

que cette règle, relative au statut des conseillers prud'hommes, et destinée à garantir le bon fonctionnement de la juridiction prud'hommale, est d'ordre public et que sa violation est de nature à entraîner

X..., magasinier vendeur au service de la société Guenant automobiles, a été appelé le 28 septembre 1985 à assumer les fonctions de conseiller prud'homme en remplacement d'un conseiller qui avait démissionné

Y..., conseiller prud'homme.

le membre du conseil des prud'hommes d'une résidence ou d'un lieu de travail en dehors du ressort de la juridiction dont il est membre et des conseils des prud'hommes limitrophes, le conseiller prud'homme