Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pour être parfaite, la convention de vente doit exprimer un accord non équivoque des parties sur la chose et sur le prix et relevé qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 30 juillet 2000 il était convenu

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Claude Y... en vertu d'un prêt contracté par son mari sans son propre consentement exprès, l'arrêt attaqué retient que la saisie-vente a été pratiquée à l'adresse de M.

civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du « bailleur », la Cour d'appel a violé l'article L. 145-1 I.

X... n'avait pas donné son consentement exprès à la cession du droit au bail, l'exploitation de la société Asia express impliquant la réalisation de travaux qui ne pouvaient être conduits sans une autorisation

Promotion de la Mécanique ; ALORS QUE chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

pourra faire dans les lieux loués aucun travaux, de quelque nature que ce soit, constructions nouvelles, améliorations, changement de distribution, percement de murs, cloisons ou planchers sans le consentement

d'avoir prononcé l'adoption plénière par les époux X... de Rutène Nshizubuteto, né en novembre 1990 au Rwanda ; Attendu que, selon les principes qui régissent l'adoption des enfants étrangers, le consentement

le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'époux, qui s'est rendu caution sans le consentement

le locataire avait entrepris des travaux en violation manifeste des dispositions contractuelles qui prévoyaient que le locataire ne pouvait faire dans les lieux loués aucune modification sans le consentement

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, Mme X... s'est vue attribuer l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté

violé la clause lui faisant interdiction de « faire dans les lieux loués aucune construction ni démolition, travaux de percement, ni aucun changement de distribution sans le consentement exprès et écrit

sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'engageant à ne pas « interférer dans les activités propres de la société SORECAL en matière de remorquage portuaire et/ou hauturier en Nouvelle-Calédonie, sauf consentement