Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 390 résultats pour « consignation de fonds à la caisse des dépôts et consignations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 390 résultats pour « consignation de fonds à la caisse des dépôts et consignations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17
pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse
Article R432-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 432-12, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une attestation indiquant
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56
A compter du 1er janvier 1996, la Caisse des dépôts et consignations est substituée à la Caisse de garantie du logement social pour la gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par la Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
Article R423-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions
Article 1
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois suivants de la Caisse des dépôts et consignations:
Article 3
Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 8
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves.
Article L518-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Dans les mêmes conditions, elle contrôle également le respect, par les activités sur crypto-actifs de la Caisse des dépôts et consignations, des règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du présent code.
Article R312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09
Les dépôts et avoirs libellés en devise étrangère sont convertis en euros par les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19 préalablement à leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et déposés à la Caisse des dépôts
Article 49
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les dispositions prévues aux articles R. 431-14, R. 431-15, alinéa 1er, 1°, R. 431-16.
Article R518-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque
Article 6
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (S.C.I.C.).
Article R6241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70
La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.
Article L518-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64
La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l'article L. 211-1.
Article D518-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Article R22-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes
Article D723-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
Les comptes externes de disponibilités dont les directeurs comptables et financiers peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent : 1° (Supprimé) ; 2° Les comptes de fonds tenus par tout établissement
Article 1
La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit : Direction générale et secrétariat général Directeur des relations sociales de l'établissement public et du groupe.
Article 849-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.
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