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9 067 résultats pour « constatation contraire »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 6

—

Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.

Article 57

—

Sont ou demeurent abrogés toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 15

—

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :

Article 1180-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.

Article 12

—

Constatations et constat contradictoires 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte.

Article 13

—

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 84

—

Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

Article 91

—

Toutes dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente.

Article L5549-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 07

Code des transports

Sauf mention contraire, les dispositions du présent chapitre sont précisées par décret.

Article 1489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

Article 18

—

Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 21-3

—

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Article 114

—

Toute disposition réglementaire antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.

Article 413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.

Article R181-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32-1 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine

Article 20

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les textes suivants :

Article 52

—

Toute convention contraire aux dispositions du présent décret est nulle de plein droit.

Article 425-1

—

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux organismes de titrisation.

Article 27

—

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet du présent arrêté.

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