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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027149394
6 mars 2013
ou utiliser " un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492388.20240529
29 mai 2024
alinéa de l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale en tant qu'elles excluent que la durée de la période contradictoire puisse être prolongée sur demande de la personne contrôlée en cas de constat
civ2
60794c839ba5988459c45bcf
23 juin 1993
Y... ; que la Commission a constaté que l'infraction était en rapport avec le terrorisme ; Attendu qu'il est fait grief à la Commission, après s'être déclarée incompétente, d'avoir dit " qu'est seul
Juge des référés
ORCA_24BX01732_20250129
29 janvier 2025
Mme A saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux afin de régler un litige né d'une contravention émise après la constatation d'une infraction routière. 3.
cr
6137260bcd58014677422867
28 septembre 1999
d'innocence, en invoquant la qualité de propriétaire du véhicule constaté en infraction et l'absence de preuve de sa non-participation aux infractions pour entrer en voie de condamnation à son encontre
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501331_20260415
15 avril 2026
Il soutient que : - la réalité des infractions n’est pas établie ; - il n’a pas reçu l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions
éesc/Pierre Z
6137258acd5801467741ea24
20 janvier 1993
" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5ème attendu) ; "alors que seuls sont habilités à signer un procès-verbal de constatation d'une infraction, les agents qui ont pris une part personnelle et directe à cette
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504356_20250908
8 septembre 2025
Elle fait valoir qu'une erreur a été commise par les gendarmes lors de la constatation de l'infraction du 19 avril 2024.
6079a7e49ba5988459c4b48b
4 octobre 1982
GEORGES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE Z...-A...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523612_20251212
12 décembre 2025
C..., demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Meudon de constater les
61372697cd58014677426cfe
31 octobre 2006
que si le dernier alinéa de l'article 706-28 du code de procédure pénale indique que les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation
6079a7e09ba5988459c4b323
2 février 1978
POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET D'EN FAIRE CONNAITRE LES AUTRES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500054_20250310
10 mars 2025
F, qui déclare abandonner ses conclusions tendant à ordonner au maire de Fort-de-France de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code l'urbanisme, de prendre un arrêté interruptif
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835535
28 juillet 1993
l'arrêté attaqué a pour objet de déterminer les catégories de fonctionnaires et agents au sein desquelles peuvent être désignés les agents susceptibles d'être commissionnés en vue de rechercher et de constater
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06348
30 octobre 2012
X..., poursuivi du chef de franchissement d'une ligne continue, a excipé avant tout débat au fond de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction qui était dépourvu, selon lui, des mentions
ORTA_2406143_20241128
28 novembre 2024
gracieux adressé auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier suite au rejet de sa demande d'agrément et d'assermentation en qualité d'agent chargé de rechercher et de constater
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01392
13 mai 2015
effectuées sur les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction ; que s'agissant de vitesse moyenne sur le tronçon considéré, elle ne pouvait être calculée
6079a8769ba5988459c4d5be
29 octobre 1998
de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ; les faits reprochés ont été commis au siège de la société SA Fuel Artois domiciliée dans le Pas-de-Calais ; pour déterminer le lieu de la constatation
Avis
CADA:20172316
7 septembre 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation
6079a88d9ba5988459c4de40
26 juillet 1965
COMME UN AGENT ASSERMENTE AUX FINS DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; ALORS QUE LES AGENTS ASSERMENTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AYANT UNIQUEMENT POUR MISSION
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