La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.

des intérêts qu'à compter du jour où elle est judiciairement fixée; qu'en décidant dès lors que l'indemnité allouée à Mme Y... porterait intérêts à compter du 27 juillet 1985, date de la saisine du bureau

S'agissant de l'insuffisances de résultats financiers, le contrat conclu entre Monsieur [X] et la SARL CVB du 20 avril 2015 ne contient pas d'objectifs.

X..., employé de la société Mory TNTE, devenu chef de bureau, a signé une transaction à l'issue de l'entretien préalable au licenciement Sur le premier moyen : Attendu que M.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 26 octobre 2020 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur

de conciliation un accord entre les parties dont la teneur est la suivante : "réembauche d'un nouveau contrat de travail.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2019), la société [...] a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec les sociétés Fructicomi, aux droits desquelles viennent la société Natixis lease immo

Y... a été engagé par la société la Polyvalence Industrielle en qualité de responsable de l'atelier de chaudronnerie par un contrat daté du 6 janvier 1992 et conclu pour une durée déterminée se terminant

cas d'une action civile fondée sur une obligation résultant d'un contrat, y compris d'un contrat de travail conclu avec un membre du personnel. 3.

personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en énonçant

" ; que le salarié a refusé le poste de reclassement que lui a proposé l'employeur, consistant en un travail de prospection de nouveaux clients le matin et un travail au bureau l'après-midi ; Sur la

; 4°/ qu'en fondant partiellement sa décision sur la circonstance que devant le bureau de conciliation la société I...

de conciliation du conseil de prud'hommes pour la communication des pièces et des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions, ni le défaut ou l'insuffisance d'éléments de preuve

avec de nouveaux clients ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat Melita" a été conclu avec une société Apax, qui était déjà cliente de la société [...], de sorte que la condition contractuelle

[G] [O], avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société Cave canem devant le bureau de conciliation et à compter du prononcé de l'arrêt selon la nature des sommes allouées, à hauteur

[K] saisissant le conseil de prud'hommes ne précise pas l'identité du défendeur mais demande la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation de « la régie municipale d'exploitation du

qu'il n'avait pas démissionné et obtenir le paiement de salaires ; que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, a été établi, le 15 février 1989, un procès-verbal d'accord aux termes

La société [1] a quant à elle conclu ainsi : - constater que M.