d'appel a, en tout état de cause, privé son arrêt de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, s'agissant d'une matière où la constitution

SAE INTERNATIONAL à l'encontre de la société MIVAN INDONESIA ; Vu la constitution d'avoué du 8 septembre 2000 des sociétés MIVAN INDONESIA et MIVAN Ltd ; Vu les dernières conclusions déposées le 21 septembre

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris « en toutes les condamnations prononcées à l'encontre de M.

(suivant la constitution de son avoué, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège), anciennement dénommée société anonyme Kiyama Europe, 2 / du Groupe

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Hanaa Y... née le 30 Décembre 1977 à CONDE SUR ESCAUT (59663) demeurant ...

Madame Virginie X... née Y... ... 51100 REIMS N'ayant pas constitué avoué, bien que régulièrement assignée.

de Maître ESTIVALavoué à la Cour, démissionnaire et n' ayant pas constitué de nouvel avoué bien que régulièrement assigné à cette fin.

et [Y] et la société CVVP; Vu l'assignation en intervention forcée à son domicile le 12 mai 2011 de monsieur [D], en sa qualité de mandataire à la liquidation de monsieur [N], et son défaut de constitution

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 1986) de l'avoir débouté de ce contredit et d'avoir confirmé le jugement rectificatif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel

(suivant les constitutions de son avoué), prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Essor international, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

A REPRIS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, PAR UNE ASSIGNATION EN CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESTE EN VIGUEUR EN ALGERIE

X... avait indiqué lui-même demeurer, soit..., et que si cette adresse était indiquée comme ancienne adresse dans sa constitution d'avoué en date du 10 janvier 2008, M.

et quatrième parts, que la constitution d'avoué est un acte interruptif de la péremption d'instance et qu'en retenant que l'avoué s'était trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel acte avant le 31

Il expose: - que la constitution d'avoué emportant élection de domicile, l'indication du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel n'est pas une formalité substantielle prescrite à peine de nullité et

parties reconnaissent la compétence territoriale de la juridiction du lieu du domicile de l'assureur ; que l'assureur, qui se reconnaît comme tel, a précisé tant dans ses conclusions que dans sa "constitution

d'autre part, que les juges saisis par une assignation doivent examiner les suites à donner à cette procédure et notamment rechercher s'il y a lieu notamment de réassigner l'intimé en l'absence de constitution

FAURY, Substitut Général, près la Cour d'appel de CAEN INTIMES : Monsieur Jean-Marie X... ... 50250 CRETTEVILLE représenté par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assisté de Me Stéphane PIEUCHOT

DUMAS SE SERAIT TROUVE BRUSQUEMENT PRIVE DES SERVICES DE L'AVOUE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT COMMIS ; DE SORTE QUE LES INJONCTIONS DELIVREES PAR LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT A UN AVOUE NON HABILITE