la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré recevable la constitution

de toutes ses demandes subséquentes et du surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que la seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive

Y... avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 21 décembre 2011 à l'encontre de la société Elca NV, la société Technotrans, M.

l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire en soutenant que les poursuites judiciaires exercées contre la société Claire Aima, dont elle était porteuse de parts et salariée, étaient constitutives

nouveau Code pénal, des articles 199, 200, 575 (5° et 6°), 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée sur la plainte avec constitution

diverses sommes ; que les époux Y... se sont opposés à ces prétentions en sollicitant un sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement de l'action publique mise en oeuvre à la suite d'une plainte avec constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables du chef de vols en réunion et de complicité de vol en réunion, alors « que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une

le moyen : 1°/ que, le salarié est tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement et l'employeur, au vu de ces éléments, doit établir que ces agissements ne sont pas constitutifs

Y..., a constaté la prescription et dit irrecevable la constitution de partie civile présentée par celui-ci tant en son nom personnel qu'ès-qualités ; "aux motifs que les faits reprochés à X... par M

"en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance du 21 janvier 1994 par laquelle le magistrat instructeur avait déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

décidant qu'en instruisant sur ces infractions, le juge d'instruction n'avait pas excédé sa saisine ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'à l'occasion de leur plainte avec constitution

, estimé que si les délits d'abus de biens sociaux et faux, pour lesquels celui-ci a été mis en examen, étaient prescrits au jour du dépôt de plainte de la société La Brosse et Dupont, les faits constitutifs

de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution

Pour confirmer l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de M.

du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre

L... ne saurait non plus arguer au soutien de sa constitution de partie civile, de la qualité de créancier de B...

Jérôme Z..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

BOURGES, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre les dirigeants des sociétés APIA et SIGNATOP INTERNATIONAL, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution

engagées notamment contre Nathalie X..., du chef de non-dénonciation aux autorités administratives ou judiciaires de sévices infligés à une enfant mineure de quinze ans, a déclaré irrecevable sa constitution