. ; qu'en effet, aux termes de l'article R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, en annexe "une notice descriptive indiquant

Y..., exerçant sous l'enseigne Bureau d'études de constructions modernes (BECOMO), une convention relative à la construction d'une maison d'habitation ; que ce contrat ayant été résilié par M.

demande des consorts E... alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la vente doit être déterminé ou déterminable ; que tel n'est pas le cas lorsque l'objet de la vente consiste en un terrain constructible

correspondant aux espaces urbanisés de la commune, ladite révision ayant modifié les caractéristiques de la zone quant à la nature des constructions autorisées, à leur implantation, hauteur et emprise

des deux villas à la société Villa d'outremer ; que la SCI a résilié les marchés de construction, puis, soutenant que les conditions suspensives du contrat n'avaient pas été réalisées et que les villas

si le tribunal administratif de Toulouse n'avait pas, par jugement du 24 avril 2014, décidé que cette construction n'était pas conforme au permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - STEWART X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50

[S] en démolition de l'intégralité des constructions sur le fondement du texte précité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour construction d'un bâtiment en violation des prescriptions du Code de la construction et de l'habitation

B... n'était pas associé de la société Lorraine construction ; que, pourtant, MM. X... et Y... soutenaient que M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de

. ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition, alors, selon le moyen, "que la démolition d'une construction irrégulière est subordonnée à la condition que celui qui la demande

X..., maître d'ouvrage, a passé commande auprès de la société TTEC, actuellement en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison à usage d'habitation ; que le constructeur ayant abandonné le

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer contractuellement responsable des inexécutions et vices de construction à l'égard de M.

En effet, elle ne pouvait ordonner la remise en état de l'ensemble des constructions sans mieux caractériser en quoi la construction existante, qui n'était pas visée dans les poursuites, formait avec les

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de suppression des constructions réalisées sur son lot par la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire ne peut exiger la suppression

tiré de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que "les poursuites engagées par mandement du 26 octobre 2004 suivi d'une citation délivrée le 8 novembre 2004, visent les travaux de construction

A... était mal fondé à réclamer le remboursement d'une construction en dur, cet argument ne pouvait être admis dès lors qu'elle invoquait la participation de son propre mari en main-d'oeuvre et fourniture

Y... et la société Galotam, propriétaires d'un terrain, ont conclu avec la société Pyramides Bail, établissement financier, un contrat de crédit bail immobilier et un contrat de bail, à construction, aux