AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327252_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la modification irrégulière de la construction : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302907_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du PPRi n’entre pas dans le champ du b) de l’article R. 562-10-1 du code de l’environnement dès lors que cette modification ne vise pas à modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202973_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un arrêté du 12 mai 2022, le maire de Ramatuelle s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 16 février 2022 par la SCI Poza en vue de la modification des façades de la construction située sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 12 février 2022, la société Avenir Biogaz a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la suppression du post-digesteur et l'agrandissement des digesteurs, la modification de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et la modification des façades.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
du bâtiment existant ; aucune modification de l'emplacement de la porte d'entrée n'est intervenue ; la suppression de la mezzanine, au demeurant non retenue comme élément d'infraction par l'agent verbalisateur
Source officielle3ème chambre
DTA_2304589_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 26 mai 2021, la SAS LF Promotions a déposé une première déclaration préalable de travaux pour des modifications sur construction existante de façades : ravalement, enduit, création d'une fenêtre façade
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301062
15 septembre 2010
15 septembre 2010
L'écoulement sur la parcelle D 333 remonte à l'origine de la bâtisse qui recouvrait à l'origine ce qui est devenu les parcelles 335 et 336, la seule modification intervenue depuis la construction de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2102100_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une délibération du conseil communautaire qui expose l'utilité de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation, de l'envoi du projet de modification à l'ensemble des communes concernées par la modification
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires n'a pas déféré à l'injonction de modifier le règlement de copropriété.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
substantielle du contrat ; - l'ordre de service n° 38 portant suppression de la construction du bâtiment SAMU/SMUR/CAP ne constitue pas une simple diminution de la masse des travaux prévus mais doit
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034d5e0ad5f35bfc6f86bec
16 septembre 2016
16 septembre 2016
formellement par la Caisse de Garantie », - l'article 3 du contrat intitulé « mise en jeu de la garantie » ; Ordonne la suppression de ces clauses illicites et la modification de l'article 3 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2112026_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, ni de représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, et qu'il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A pour la création d'un niveau supplémentaire par l'abaissement du niveau de jardin, la suppression du garage, la redistribution de l'espace de vie et la modification d'ouverture, sur une parcelle cadastrée
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c465ca
5 juillet 1995
5 juillet 1995
à choix par suppression de cloisons, serait remplacé par une aire de stationnement imposée par les règles d'urbanisme, ce qui caractérise une modification de la chose donnée à bail, si bien que la cour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il n'est pas discuté que cette superficie correspond aux seuls lots affectés à la construction.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402165_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - une surface de plancher a été créée par changement de destination ; - au demeurant, la décision est fondée sur la modification de l’aspect extérieur de la façade de la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210897_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En outre, son article R. 431-9 prévoit que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les changements autorisés par l'arrêté du 16 février 2021 consistent en la modification de l'emprise du terrain d'assiette du projet, la suppression des cinquante places
Source officielle1ère chambre
DTA_2101065_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - les dépenses correspondent à des travaux de construction/reconstruction/agrandissement au sens de l'article 31 du code général des impôts et ne sont, par suite, pas déductibles
Source officiellePage 7 sur 245