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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327252_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la modification irrégulière de la construction : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302907_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

du PPRi n’entre pas dans le champ du b) de l’article R. 562-10-1 du code de l’environnement dès lors que cette modification ne vise pas à modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202973_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un arrêté du 12 mai 2022, le maire de Ramatuelle s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 16 février 2022 par la SCI Poza en vue de la modification des façades de la construction située sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102272_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 12 février 2022, la société Avenir Biogaz a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la suppression du post-digesteur et l'agrandissement des digesteurs, la modification de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102034_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et la modification des façades.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01912_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

du bâtiment existant ; aucune modification de l'emplacement de la porte d'entrée n'est intervenue ; la suppression de la mezzanine, au demeurant non retenue comme élément d'infraction par l'agent verbalisateur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304589_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 26 mai 2021, la SAS LF Promotions a déposé une première déclaration préalable de travaux pour des modifications sur construction existante de façades : ravalement, enduit, création d'une fenêtre façade

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301062

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L'écoulement sur la parcelle D 333 remonte à l'origine de la bâtisse qui recouvrait à l'origine ce qui est devenu les parcelles 335 et 336, la seule modification intervenue depuis la construction de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102100_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

d'une délibération du conseil communautaire qui expose l'utilité de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation, de l'envoi du projet de modification à l'ensemble des communes concernées par la modification

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires n'a pas déféré à l'injonction de modifier le règlement de copropriété.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

substantielle du contrat ; - l'ordre de service n° 38 portant suppression de la construction du bâtiment SAMU/SMUR/CAP ne constitue pas une simple diminution de la masse des travaux prévus mais doit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034d5e0ad5f35bfc6f86bec

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

formellement par la Caisse de Garantie », - l'article 3 du contrat intitulé « mise en jeu de la garantie » ; Ordonne la suppression de ces clauses illicites et la modification de l'article 3 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112026_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, ni de représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, et qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A pour la création d'un niveau supplémentaire par l'abaissement du niveau de jardin, la suppression du garage, la redistribution de l'espace de vie et la modification d'ouverture, sur une parcelle cadastrée

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c465ca

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

à choix par suppression de cloisons, serait remplacé par une aire de stationnement imposée par les règles d'urbanisme, ce qui caractérise une modification de la chose donnée à bail, si bien que la cour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305377_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il n'est pas discuté que cette superficie correspond aux seuls lots affectés à la construction.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402165_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - une surface de plancher a été créée par changement de destination ; - au demeurant, la décision est fondée sur la modification de l’aspect extérieur de la façade de la construction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210897_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En outre, son article R. 431-9 prévoit que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002549_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que les changements autorisés par l'arrêté du 16 février 2021 consistent en la modification de l'emprise du terrain d'assiette du projet, la suppression des cinquante places

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101065_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle soutient que : - les dépenses correspondent à des travaux de construction/reconstruction/agrandissement au sens de l'article 31 du code général des impôts et ne sont, par suite, pas déductibles

Source officielle

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