APPARAITRE DES DIFFICULTES DONT LA NATURE ECHAPPAIT AUX POUVOIRS DES JURIDICATIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, ET D' AUTRE PART, QU' UNE NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE VALENCIENNES

L'APPRECIATION DE L'APTITUDE OU DE L'INAPTITUDE A LA NAVIGATION D'UN RESSORTISSANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS DU COMMERCE NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DU CONTENTIEUX

Abdelfattah X..., demeurant ..., appartement 385 à Sens (Yonne), en cassation d'une décision rendue le 5 juillet 1985 par la commission régionale du contentieux technique de Dijon, au profit de la CAISSE

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 5° Aux décisions de la commission

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01286 - N° Portalis

; que, selon le second, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives, notamment, à l'état d'incapacité permanente de travail et au taux de cette incapacité

celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 juin 2006, la Société générale de logistique (l'entreprise utilisatrice), a saisi une juridiction du contentieux

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 5° Aux décisions de la commission

articles L.143-1. 4° et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'organisation du contentieux

(Côte d'Or), en cassation d'une décision rendue le 19 avril 1985 par la commission régionale du contentieux technique de la Sécurité sociale, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA

Languedoc-Roussillon (la caisse) ayant retenu le montant des prestations afférentes à la maladie pour le calcul du taux des cotisations d'accidents du travail de la société, celle-ci a saisi la juridiction du contentieux

X... « ne lie ni la caisse française ni les juridictions du contentieux technique » ; que par suite la Cour nationale a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que dans une procédure

et en mesure de les accueillir ..." et qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées au 3°et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la

du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 de ce code peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code " Les décisions () relevant du () 3° () du I de l'article L. 241-6 () peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental