SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970 ET DES REGLES INSTITUEES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES

A... conteste les élections du maire de Mizoën (Isère) et de ses adjoints, qui s’est déroulée le 20 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article 25 précité de la loi du 7 juillet 1977 ; qu'il résulte, toutefois, de ces dispositions que l'obligation pour le Conseil d'Etat de statuer en assemblée plénière ne s'applique qu'aux contestations

défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article" ; qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code précité : "Si le juge administratif est saisi de la contestation

Or, la liste de des irrégularités qu’elle communique ne saurait constituer une protestation électorale au sens du code électoral à la date de la présente ordonnance, dès lors que l’élection n’a pas encore

. : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections de la délégation unique du personnel de l'association

. ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'aucune procédure de contestation de l'élection du conseiller prud'homme mis en cause n'avait été diligentée conformément aux dispositions

NOTE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, CE QUI N'ETAIT PAS IMPUTABLE AUX DEMANDEURS, D'AUTRE PART, QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU A L'AUDIENCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA CONTESTATION

Bardin et l'association Le bon conseil font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 12 février 1996) d'avoir déclaré irrecevable leur contestation des élections de

DE LA DELEGUEE SUPPLEANTE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE, CETTE ELECTION SE TROUVAIT DEFINITIVE, EN SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ET SANS VIOLER LA REGLE DU NON CUMUL DES FONCTIONS

2005 selon pouvoir régulier adressé à la demande du Tribunal en cours de délibéré, que les dispositions de l'article R. 423-3 du code du travail ne comportent pas l'exigence d'un pouvoir spécial pour contester

élus les 10 candidats qui avaient obtenu au moins 142 voix, chiffre de la majorité absolue des suffrages exprimés ; qu'il résulte de la proclamation par le tribunal administratif, laquelle n'est pas contestée

législatives et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrecevables les candidatures qui étaient présentées par les mêmes formations pour les élections régionales de mars 1986 ; Vu les autres pièces

D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ELECTION DE G...ET H..., PROCLAMES, POUR LA PREMIERE FOIS, ELUS PAR JUGEMENT, LE 22 OCTOBRE 1970, DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI, DECIDE QUE LE DELAI DE DIX JOURS POUR

/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE

L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection" ; que l'élection de M.

Considérant que par un jugement du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Melun a, sur déféré préfectoral, annulé l'élection, le 28 septembre 2014, à l'issue du premier tour des élections municipales

A a saisi le tribunal administratif de Dijon portait en objet « Recours pour contestations des Elections Neuilly-lès-Dijon » et indiquait qu'il entendait « contester les résultats du vote » ; que, dès