AVRIL 1968, DES STATUTS DU CNIPE APPROUVES PAR DECRET DU 21 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION

DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 422-2 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2, 3, 10 ET 11, DES ARTICLES 1 A 26 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Division sonore et vidéo (DSVB) dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 02-15.806 et n° Q 02-15.960 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la

ET SUIVANTS, 99 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS, 1356, 1874 ET SUIVANTS, 1888 ET 1900 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-4, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1954 MODIFIEE ET DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

et 1382 du Code civil, de l'article 23 du livre 1er du Code du travail alors en vigueur, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, pour défaut, insuffisance, contradiction

CIVILE, DE LA DENATURATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DU NIGER DU 15 DECEMBRE 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1132, 1134, 2011 ET SUIVANTS NOTAMMENT 2015 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE CONTRADICTION ET NON PERTINENCE

ET 29J DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L 761-2° ET L 761-15 DUDIT CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION