d'achat des brevets en faveur de la société Antelink au terme du contrat (le contrat de licence exclusive). 6.

de licence, sous réserve de l'exécution des commandes en cours ; que par un contrat de licence du même jour, la fabrication et la vente de ces produits ont été confiées à la société Ofrep, laquelle a

d'un contrat de licence résultant de la nullité du brevet sur lequel il porte, n'a pas, quelque soit le fondement de cette nullité, pour conséquence de priver rétroactivement de toute cause la rémunération

de franchise avec la société Etap hôtel, laquelle a conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Geispolsheim, exploité sous l'enseigne

C... n'avaient pas différé la déclaration de cessation des paiements de la société Laboratoires produits nouveaux, le contrat de licence de fabrication, d'exploitation et de distribution dont cette société

au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que les contrats de licence précisent que "le licencié s'interdit enfin, pour lui-même, ses agents et ses dépositaires, d'utiliser de quelque façon que

Par une sentence rendue à Paris le 19 octobre 2009, le même tribunal a : - constaté la régularité de la résiliation du contrat de licence, - défendu à LP de faire usage des marques couvertes par la licence

, en fraude de ses droits, d'autre part, que les contrats de licence et de maintenance avaient été rompus abusivement, la société Andsoft a poursuivi la société Carrefour systèmes d'information France

Ils ont en revanche fait droit à la demande de résolution du contrat de licence après avoir constaté que la société ICARE n'avait pas exécuté ses obligations.

souhaitait pas utiliser ces logiciels, avait refusé de les retirer et de déduire leur prix de celui du produit complet, puis que, lors de la mise en service de l'ordinateur, il avait refusé de souscrire au contrat

; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1995), que la société Ludo, distributeur de jeux et jouets, a conclu avec la société de production Forces et média, trois contrats

, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle à la poursuite de l'exécution de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de licence litigieux, conclu entre la société Jalou et

[P] en sa qualité de personne physique propriétaire de cette marque, et d'autre part ne comprend pas le contrat de licence de marque du 2 janvier 1999.

la caducité et l'inopposabilité de tout contrat de licence ayant pour objet la marque et de constater la nullité et l'inopposabilité du contrat de licence conclu entre la société CAMIFLOR et [P] [U] ;

Phytodif a assigné les consorts Y... en nullité du contrat de licence pour défaut de cause et d'objet en raison de la paternité des recherches de la faculté de Montpellier ; Attendu que les consorts

R. de céder ses contrats de licences, Aux motifs propres que « La lettre du 20 mars 2007 aux termes du laquelle M.

forfaitaire versée en raison du contrat de licence exclusive de marque du 4 novembre 1991 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1992 ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions dirigées contre

forfaitaire versée en raison du contrat de licence exclusive de marque du 4 novembre 1991 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1992 ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions dirigées contre